Commission de conciliation

 
 

LA COMMISSION DE CONCILIATION

EN MATIÈRE

DE DOCUMENTS D’URBANISME

(R. 132-10 et suivants du Code de l’urbanisme)

Instituée dans chaque département, la commission DE CONCILIATION EN MATIÈRE DE DOCUMENTS D’URBANISME est en charge de la répartition des crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD).

En application de l’article L.132-15 du Code de l’urbanisme, les dépenses entraînées par les études et l’établissement des documents d’urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 du Code général des collectivités territoriales.

La commission est composée de 6 élus communaux d’au moins 5 communes différentes et de 6 personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement et autant de suppléants.

Les élus communaux et leurs suppléants sont élus, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, par le collège, dans le département, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et de plan local d’urbanisme.

Les personnalités qualifiées et leurs suppléants sont nommés par arrêté du préfet après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Leur mandat se termine au renouvellement général suivant.

La commission se réunit sur convocation de son président, élu parmi les élus communaux.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service de l’État dans le département chargé de l’urbanisme. À la Direction départementale du Jura, c’est le service d’appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme (SACAU) qui assure cette mission et prépare et élabore les différents scenarii de répartition proposés ensuite au vote de la commission.