Loi ALUR

 
 

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l’accès au logement des ménages et développer l’innovation et la transparence.

Pour plus d’informations : accès au site du Ministère