Loi sur le logement opposable (DALO)

 
 

Garantir le droit au logement, lutter contre le mal-logement, mieux information les bénéficiaire du droit au logement : tel est l’ambition de la loi DALO (loi sur le logement opposable), promulguée le 5 mars 2007

Pour plus d’informations : accès au site du Ministère