Règles d'implantation des ruches

 

Questions /Réponses

Identifiants nécessaires aux démarches des apiculteurs
• Comment obtenir un Numagrit ?
La procédure de déclaration des ruches a été simplifiée pour les personnes qui produisent des produits de la ruche réservés à leur consommation familiale. Le NUMAGRIT n’est plus nécessaire et n’est plus délivré. Le seul NAPI suffit dans ce cas.

• Je souhaite commercialiser les produits de mon rucher, comment obtenir un numéro SIRET ?
Pour l’activité apicole, ce sont les chambres d’agriculture et leur service « centre de formalité des entreprises » de votre département qui vous guideront dans cette démarche obligatoire dès lors qu’il y a vente de produits de la ruche.

• Est-ce que le numéro de dossier que m’a communiqué la DGAL correspond au numéro d’apiculteur et me permet d’effectuer ma déclaration ?
Non, ce numéro est un numéro de dossier interne à l’administration, il ne permet pas de vous identifier lors de votre déclaration.

• Je dispose d’un SIRET et d’un Numagrit, lequel dois-je utiliser pour effectuer la déclaration ?
Le numéro SIRET doit être utilisé dès lors que vous commercialisez des produits de la ruche. Le NUMAGRIT qui était utilisé pour identifier les apiculteurs réservant leurs produits à la consommation familiale a été abandonné par mesure de simplification.

• Puis-je utiliser un numéro SIRET pour effectuer une déclaration alors que celui-ci est habituellement utilisé à d’autres fins ?
Oui, quelle que soit l’activité qui a motivé l’obtention d’un SIRET, vous pouvez l’utiliser pour une activité apicole.

• J’ai fait ma première déclaration. Quand vais-je recevoir mon numéro d’apiculteur (NAPI)?
Vous recevrez votre NAPI dans un délai d’environ 2 mois après réception de votre déclaration par l’administration.

Actualisation de la déclaration 2015 ou des données personnelles des déclarants

• Comment puis-je accéder à mon récépissé de déclaration 2015 ?
Le dispositif de déclaration des ruches est en cours d’évolution, vous pouvez accéder à votre déclaration 2015 via Télérucher s mais uniquement pour imprimer les informations, la mise à jour n’est plus possible dans cette application.

• Je n’ai pas effectué de déclaration en 2015. Comment puis-je effectuer la déclaration ?
Il est trop tard pour faire une déclaration 2015. La prochaine période de déclaration concerne l’année 2016 et sera possible entre le 1er septembre 2016 et le 31 décembre 2016.

Campagne de déclaration 2016

• J’ai acquis des ruches en 2015, quand pourrais-je les déclarer ?
Vous pouvez dès à présent déclarer vos ruches car la déclaration est obligatoire dès la possession de la première ruche. Pour cela, vous pouvez vous reporter à la procédure de première déclaration des nouveaux apiculteurs.

• J’ai le projet d’acquérir des ruches en 2016, dois-je attendre septembre pour les déclarer ou dois-je le faire dès  maintenant ?
Vous devez faire votre première déclaration dès maintenant et la renouveler ensuite chaque année pendant la période de déclaration obligatoire allant du 1er septembre au 31 décembre.

Validité du formulaire de démarche
• Le formulaire CERFA obtenu en mairie est différent de celui publié sur le site Mes démarches. Lequel dois-je utiliser ?
Par son système de mise à jour automatique, le site Mes démarches diffuse la dernière version d’un formulaire CERFA. Pour s’assurer de disposer du formulaire le plus à jour, mieux vaut le télécharger à partir du site Mes démarches.