Eleveur : un bâtiment d'élevage situé sur une section cadastrale classée

 
 

Si vous êtes éleveur

et que vous constatez que l'un de vos bâtiments d'élevage

est situé sur une section cadastrale classée

Vous devez être en mesure de respecter le stockage des effluents d’élevage (mesure 2 du PAR) à partir du 1er septembre 2022.

Cependant si vous avez besoin d’un délai supplémentaire pour acquérir les capacités de stockage requises, vous avez jusqu’au 30 juin 2022 pour m’adresser une déclaration d’intention d’engagement dans le projet de mise aux normes, à l’aide du formulaire CERFA 15672-03 .

La signature de ce document vous ouvre la possibilité de reporter l’échéance de mise aux normes au 1er septembre 2023 (voire 1 octobre 2024 sous dérogation).

Les prescriptions du PAN (plan d’action nationale) relatives aux ouvrages de stockage des effluents d’élevage s’appliquent à toute exploitation d’élevage ayant au moins un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable. Tous les animaux et toutes les terres de l’exploitation, qu’ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte.

Comment savoir si les capacités de stockage sont suffisantes?

Un outil simplifié "Pré-DeXeL", utilisable par toutes les exploitations ayant un bâtiment d’élevage en zone vulnérable, permet de calculer les capacités « forfaitaires » requises sur une exploitation en application du programme d’actions national « nitrates » : il convertit pour cela les durées forfaitaires de stockage (exprimées en mois de production d’effluent) fixées par le programme d’actions en volume ou en surface de stockage, compte tenu des principales caractéristiques de l’élevage.

L'outil Pré-Dexel est disponible en téléchargement à partir du site internet de l'Institut de l'Elevage au lien suivant :

https://idele.fr/detail-article/pre-dexel-1

Un Dexel peut être réalisé, en s'adressant à EVA Jura.