Si vous êtes éleveur et que vous constatez que l'un de vos bâtiments d'élevage est situé sur une section cadastrale classée

 
 
Si vous êtes éleveur et que vous constatez que l'un de vos bâtiments d'élevage est situé sur une section cadastrale classée

Vous avez jusqu'au 30 juin 2017 pour adresser à la DDT une déclaration d'intention d'engagement dans le projet de mise aux normes, à l'aide du formulaire CERFA 15672-01 .

Après prise en compte de l'ensemble des avis reçus et l'avis du comité de bassin, le préfet coordonnateur de bassin a arrêté le nouveau zonage le 21 février 2017. La délimitation infra-communale des zones vulnérables pour les communes classées au titre des eaux superficielles a été arrêtée le 24 mai 2017.

Les prescriptions du PAN relatives aux ouvrages de stockage des effluents d’élevage s’appliquent à toute exploitation d’élevage ayant au moins un bâtiment d’élevage situé en zone vulnérable. Tous les animaux et toutes les terres de l’exploitation, qu’ils soient situés ou non en zone vulnérable, sont pris en compte.

Pour plus d’informations sur la réglementation applicable, les délais de mise aux normes et les aides financières : Note d'information sur la mise aux normes des capacités de stockage

Comment savoir si les capacités de stockage sont suffisantes?

 Un outil simplifié "Pré-DeXeL", utilisable par toutes les exploitations ayant un bâtiment d’élevage en zone vulnérable, permet de calculer les capacités « forfaitaires » requises sur une exploitation en application du programme d’actions national « nitrates » : il convertit pour cela les durées forfaitaires de stockage (exprimées en mois de production d’effluent) fixées par le programme d’actions en volume ou en surface de stockage, compte tenu des principales caractéristiques de l’élevage.

L'outil Pré-Dexel est disponible en téléchargement à partir du site internet de l'Institut de l'Elevage au lien suivant : http://idele.fr/services/outils/pre-dexel.html

Un Dexel peut être réalisé, en s'adressant à la Chambre d'Agriculture.