Coupes

COUPES

 
 
COUPES

La coupe est un acte de gestion qui vise à récolter des arbres.

Elle peut être rase, c’est-à-dire que l’on récolte l’ensemble du peuplement.

Si après coupe rase il y a changement d'affectation des sols (suppression de l'état boisé) ou qu'il n'y a pas eu de retour à l'état boisé dans les 5 ans suivant la coupe, il s'agit d'un défrichement. Dans ce cas, c'est la réglementation sur le défrichement qui s'applique à cette coupe, qui ne peut être réalisée qu'après autorisation de défrichement (cf. item défrichement).

Concernant les coupes, différents codes pouvant se surperposer, il est conseillé de se rapprocher de son gestionnaire, du Centre national de la propriété forestière (CNPF) de Bourgogne / Franche-Comté ou de la DDT.

Cas des coupes réalisées au sein d’une forêt ne bénéficiant pas de garantie de gestion durable

Elles sont réglementées par l’arrêté préfectoral n° 2015-462 du 26 septembre 2015 , qui fixe la surface au-delà de laquelle une demande d’autorisation est nécessaire, en application de l’article L.124-5 du Code forestier.

Si la coupe n’entre pas dans le cadre de cet arrêté, il convient d’effectuer une demande administrative de coupes de bois à adresser à la DDTDirection départementale des territoires (cf. formulaire ci-après).

Cas des coupes effectuées dans des propriétés forestières de plus de 25 ha soumises à obligation de plan simple de gestion mais qui n'en possède pas

Ces propriétés sont placées sous un régime d'autorisation administrative. La coupe ne peut être réalisée (L.312-9 du Code forestier) que sur autorisation préfectorale préalable, via le formulaire de demande administrative de coupes de bois à adresser à la DDTDirection départementale des territoires (cf. formulaire ci-après).

Cas des coupes réalisées dans une propriété privée possédant une garantie de gestion durable mais non prévues dans ce cadre

Il s'agit d'une coupe extraordinaire qui nécessite une autorisation préalable du CNPF (cf.formulaire ci-après).