Constats et indemnisations de dommages causés par le lynx ou le loup aux troupeaux domestiques

Constats et indemnisations de dommages causés par le lynx ou le loup aux troupeaux domestiques

 
 
Constats et indemnisations de dommages causés par le lynx ou le loup aux troupeaux domestiques

Crédit photo DDT

Les constats de dommages causés par le lynx ou le loup aux troupeaux domestiques

Un éleveur victime d’une attaque de grands prédateurs (loup ou lynx) sur son cheptel peut demander une expertise par un agent assermenté (office français de la biodiversité (OFB).

En cas d’attaque de loup ou de lynx, la réception des constats de dommages est assurée 7 jours sur 7 par la permanence du service départemental de l’OFB : 03 84 86 81 79

Il existe une fiche réflexe à destination des détenteurs d’animaux pouvant être victimes de la prédation du loup.

Le régime d’indemnisation des dommages causés par le lynx ou loup aux troupeaux domestiques

Le décret et l’arrêté ministériel relatifs au nouveau régime d’indemnisation des dommages causés par les grands prédateurs que sont, le loup, le lynx et l’ours, ont été publiés le 11 juillet 2019.

Désormais, conformément aux lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans le secteur agricole, la mise en œuvre préalable et proportionnée de mesures de protection est nécessaire pour percevoir les indemnisations (conditionnalité des indemnisations).

Pour en savoir plus :

  • Décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx

Contact pour plus d’information

Vous pouvez contacter la Direction départementale des territoires du Jura (bureau biodiversité et forêt) :

Tél : 03 84 86 80 80 (Sabine HETIER) / Courriel : ddt-seref-bf@jura.gouv.fr