Projet arrêté interpréfectoral - restaurer qualité ressource en eau - sources du Besançon et Doye

 
 
Participation du public du 23/08/2021 au 12/09/2021

Projet d'arrêté inter-préfectoral définissant un programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau des sources du Besançon à Montagna-le-Reconduit et de la Doye à Graye-et-Charnay

AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC

Cadre législatif et règlementaire

  • Le dispositif appliqué est celui des « zones soumises à contraintes environnementales » (ZSCE), introduit dans le Code de l’environnement (article L.211-3) par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30/12/2006.
  • Les modalités de la procédure sont précisées aux articles R.114-1 à R.114-10 du code rural et de la pêche maritime.

Ce dispositif vient en complément de celui des périmètres de protection mis en place par le ministère en charge de la santé afin de lutter contre les pollutions ponctuelles et accidentelles et qui par une procédure indépendante conduit à la prise d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté inter-préfectoral doivent être proposés à l’avis du public en application de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement.

En parallèle, une consultation administrative lancée auprès des Chambres d'agriculture du Jura et de Saône-et-Loire a lieu.

Le projet d’arrêté et le résultat des consultations ainsi que leur analyse seront ensuite soumis à l’avis des CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) du Jura et de Saône-et-Loire avant signature par Messieurs les Préfets du Jura et de Saône-et-Loire.

Participation du public

La loi du 27 décembre 2012 sur la participation du public nécessite que le projet de décision suivant soit mis à disposition du public en ligne :

  • arrêté inter-préfectoral définissant un programme d'actions visant à restaurer la qualité de la ressource en eau des sources du Besançon à Montagna-le-Reconduit et de la Doye à Graye-et-Charnay

assorti d'une note .

du 23/08/2021 au 12/09/2021 inclus, le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur ce projet d'arrêté et annexes (cartes)

Il est possible de se procurer le projet de décision ainsi que la note de présentation sous format papier, dans les formes prescrites à l'article D.123-46-2 du Code de l'environnement, auprès de la DDT du Jura (service de l’eau, des risques, de l’environnement et de la forêt – bureau de l’eau).

Le dossier de demande peut être consulté à la DDT du Jura.

Vous pouvez adresser vos observations uniquement par voie électronique à :  ddt-participations-public@jura.gouv.fr

en précisant la mention « Consultation ZSCE2 Besançon et la Doye »

ou par courrier à :

Direction départementale du Jura

Service SEREFService de l'Eau, des Risques, de l'Environnement et de la Forêt

4 rue du Curé Marion

39015 LONS-LE-SAUNIER cedex

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur les sites internet des services de l'Etat dans le Jura et en Saône-et-Loire pendant trois mois.