Projet d'arrêté cadre interdépartemental - ressources eau - période d'étiage Bourgogne Franche-Comté

 
 
Participation au public du 8 au 29 mars 2021

NOTE DE PRESENTATION

Arrêté cadre interdépartemental de gestion de la ressource en eau en période d’étiage

de Bourgogne – Franche – Comté

La présente participation du public concerne le projet d’arrêté cadre interdépartemental de gestion de la ressource en eau en période d’étiage pour les huit départements de la région Bourgogne Franche-Comté, destiné à assurer une meilleure coordination des restrictions d’usage de l’eau, entre départements et dans un même bassin versant, ceci par des seuils et des mesures de restrictions harmonisées.

Cet arrêté abroge et remplace les arrêtés cadres en vigueur.

Cet arrêté-cadre vise à l’harmonisation des modalités de gestion des étiages afin de mettre fin à certaines incohérences des mesures de part et d’autres des frontières départementales, sur des ressources manifestement communes, que ce soit du fait de mesures divergentes ou de déclenchement de seuil (crise d’un côté / simple alerte de l’autre); cette harmonisation ne vise pas à augmenter les contraintes mais à donner du sens au dispositif de gestion des sécheresses et doit également permettre une communication plus lisible à l’échelle régionale de l’état de la ressource et des mesures.

L’arrêté cadre inter-départemental de la région Bourgogne-Franche-Comté sera signé par les 8 préfets de départements. Il fixe les débits de référence sur les cours d’eau, le découpage des unités de gestion de la sécheresse et définit les mesures de restriction des usages.

En période de sécheresse, les arrêtés préfectoraux portant mise en application des mesures de restriction des usages correspondants au niveau de gravité de la situation, seront établis conformément aux dispositions énoncées dans l’arrêté cadre inter-départemental. Ils sont et restent une prérogative de chaque préfet de département.

Ce projet d’arrêté-cadre, élaboré dans le cadre d’un travail conjoint entre les DDTDirection départementale des territoires de la région, la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, la DRAAFdirection régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt et l’OFB, a donné lieu à une étape préalable de concertation avec les principales parties prenantes qui s’est déroulée de juin 2020 à fin janvier 2021, aux niveaux départemental et régional et qui a conduit à plusieurs ajustements intégrés dans la présente version soumise à participation du public.

Cet arrêté cadre inter-départemental modifie ainsi les dispositifs actuels de gestion des sécheresses, mais conserve, notamment, la mise en place de mesures de restriction pour tous les usagers dans un but de partage de l’effort de réduction des prélèvements entre tous (particuliers, industriels, collectivités, exploitants agricoles, gestionnaires de canaux de navigation…) ; la gradation et la progressivité des restrictions en fonction du niveau de gravité de la sécheresse avec un niveau de crise visant à ne plus satisfaire, dès qu’il est franchi, qu’un nombre limité d’usages prioritaires.

Le découpage de la région Bourgogne-Franche-Comté en zones de gestion reprend l’essentiel du découpage issu des arrêtés cadres actuels départementaux et de l’arrêté cadre interdépartemental Franche-Comté de gestion de la sécheresse, avec des regroupements visant à améliorer la coordination entre départements sur un même bassin-versant ; ont ainsi été créés un secteur Bresse (RM16) communs aux départements du Jura et de la Saône-et-Loire, l’extension du secteur Basses Vallées Doubs-Ognon (RM19) sur le Jura, le regroupement des secteurs Dheune de Côte d’Or et de la Saône-et-Loire en Dheune-avant Dheune (RM12), la création du secteur Chatillonais (SN1) qui regroupe Laignes, Ource et Seine en Côte d’Or, le regroupement des secteurs amont du Serein et de l’Armançon communs à la Côte d’Or et à l’Yonne en Serein amont (SN10) et Armançon amont (SN11) et la création d’un secteur Arroux (LB7) communs à la Côte d’Or et à la Saône-et-Loire.

L’arrêté (carte en annexe 3) identifie des bassins versants interdépartementaux à enjeux nécessitant une coordination renforcée, notamment par la désignation d’un préfet qui coordonne la prise des arrêtés de restriction qui restent de la compétence de chacun des préfets de département concerné.

Les seuils hydrologiques permettant de constater l’état des milieux aquatiques sont désormais établis selon les mêmes principes sur la région, à savoir soit statistiquement, soit sur la base de valeurs de référence figurant dans des documents cadre SAGESchéma d'aménagement de gestion des eaux et SDAGESchéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. L’harmonisation du calcul de ces seuils permettra de ne pas avoir de décalage de constat du niveau de gravité de l’étiage sur un même bassin versant lors de la publication des bulletins de situation hydrologique.

L’arrêté indique que les seuils hydrologiques ne sont pas les seuls indicateurs de l’état de la ressource en eau à prendre en considération pour apprécier la gravité de la sécheresse. Les niveaux piézométriques, les observations de l’OFB par son réseau ONDE, les informations sur l’alimentation en eau, les prévisions météorologiques complètent l’information hydrologique, et peuvent le cas échéant modifier le constat.

Les mesures actuelles des 8 départements de la région ont été revues pour produire un tableau régional de mesures harmonisées :

  • pour le niveau alerte, le cadre régional est indicatif et peut être adapté par chaque département tout en assurant la cohérence avec le niveau d’alerte renforcée en matière de progressivité des restrictions,
  • pour les niveaux alerte renforcée et crise, les mesures sont prescriptives, et constituent un socle qui peut être renforcé par chaque département ou complété par des mesures relevant de spécificités locales.

Il a été recherché une simplification, notamment :

  • par des horaires communs ou des rédactions communes pour les 4 catégories d’usage (Services et usages publics – Activités économiques dont usages industriels et agricoles - Particuliers – Interventions sur milieux),
  • par la rédaction de mesures chapeaux destinées à alléger la rédaction et faciliter la compréhension,
  • par la reconnaissance de l’intérêt de certaines pratiques (réutilisation des eaux de pluies ou arrosage en goutte à goutte) qui diminuent l’impact sur le milieu et permettent dès lors de bénéficier de dérogations partielles ou totales à certaines restrictions.

Les arrêtés préfectoraux de restriction des usages peuvent éventuellement prévoir des mesures complémentaires aux dispositions prévues dans le tableau de l’annexe 2, notamment en fonction des éléments relatifs à la situation locale et son évolution constatée ou prévisible. Les mesures complémentaires ne pourront pas être moins restrictives que le socle minimal de restrictions défini pour les niveaux Alerte renforcée et Crise.

Dates et lieux de consultation

En application de l'article L. 123-19-1 du Code de l'environnement relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public, le présent projet d'arrêté accompagné d'une note , sont mis en consultation du public pendant 21 jours sur les sites Internet de :

- la préfecture de Côte -d’Or (http://www. cote-dor. gouv.fr/ c onsultation-du-public );

OU

- la préfecture du Doubs (https://www.doubs.gouv.fr/Politiquespubliques/Amenagement-du-territoire-Construction-Logement-et-Transports/Amenagement-et-developpement-durables/Enquetes-publiques/Consultation-du-public )

OU

- la préfecture du Jura (https://www.jura.gouv.fr/Politiquespubliques/Environnement/Participation-et-consultation-du-public/Participation-et-consultation-du-public-en-cours )

OU

- la préfecture de la Nièvre (http://www.nievre.gouv.fr/enquetes-publiques-et-consultation-du-public )

OU

- la préfecture de la Haute-Saône (https://www.haute-saone.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Information-et-consultation-du-public )

OU

- la préfecture de la Saône et Loire (http://www.saone-et-loire.gouv.fr/avis-et-consultation-du-public )

OU

- la préfecture de l’Yonne (https://www.yonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Installations-classees-Loi-sur-l-eau-Declaration-d-Utilite-Publique-Photovoltaique/Consultation-publique )

OU

- la préfecture du Territoire de Belfort (https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Consultations-et-enquetes-publiques/Participation-du-public-consultations-et-enquetes-publiques-en-cours)

Ce projet fait l'objet de la même consultation du public dans tous les autres départements concernés (8 départements au total).

La consultation est ouverte du 8 MARS 2021 au 29 MARS 2021 inclus.

Le public peut faire valoir ses observations par mail à : ddt-participations-public@jura.gouv.fr

ou par courrier à l'adresse suivante :

Direction départementale des territoires du Jura

Service de l’eau, des risques, de l’environnement et de la forêt

4 rue du Curé Marion

39015 LONS-LE-SAUNIER cedex