Projet d'arrêté - cours d'eau - bassins versants Bienne, Saine, Valouse, Orbe, Ain médian

 
 
Participation du public du 26 mars au 15 avril 2021

Projet d’arrêté préfectoral relatif à la restauration et à l’entretien de cours d’eau sur les bassins versants de la Bienne, de la Saine, de la Valouse, de l’Orbe et de l’Ain médian sur les communes de Dramelay, Valzin en petite Montagne, Sarrogna, Cernon, Lect, Vescles, Clairvaux les Lacs, Soucia, Uxelles, Thoiria, Bellefontaine, Viry, Saint-Claude, Longchaumois, Hauts de Bienne, Villards saint Sauveur, Vulvoz, Lac des Rouges Truites, la Chaumusse, et Bois d’amont.

Participation du public du 26/03/2021 au 15/04/2021

Le principe s'applique aux décisions individuelles des autorités publiques concernant des projets ayant une incidence sur l'environnement (art L 123-19-2 du Code de l'environnement) et qui ne font pas l'objet par ailleurs d'une procédure particulière organisant la participation du public.

Le projet de décision, accompagné d'une note présentant le contexte et les objectifs, est en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Jura. Vous trouverez en cliquant sur ce lien les modalités de participation du public, du 26/03/2021 au 15/04/2021 inclus.

Projet d’arrêté préfectoral relatif à la restauration et à l’entretien de cours d’eau sur les bassins versants de la Bienne, de la Saine, de la Valouse, de l’Orbe et de l’Ain médian sur les communes de Dramelay, Valzin en petite Montagne, Sarrogna, Cernon, Lect, Vescles, Clairvaux les Lacs, Soucia, Uxelles, Thoiria, Bellefontaine, Viry, Saint-Claude, Longchaumois, Hauts de Bienne, Villards saint Sauveur, Vulvoz, Lac des Rouges Truites, la Chaumusse, et Bois d’amont.

AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC

Cadre législatif et réglementaire :

  • Article L.151-37 du Code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi Warsmann qui dispense d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques.
  • Article L.211-7 du Code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du Code rural notamment pour les travaux de restauration et d’aménagement de cours d’eau.
  • Articles R.214-88 et suivants du Code de l’Environnement pour la composition du dossier de déclaration d'intérêt général (DIG).

Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement.

Participation du public :

La loi du 27 décembre 2012 sur la participation du public nécessite que le projet de décision suivant :

Projet d’arrêté préfectoral relatif à la restauration et à l’entretien de cours d’eau sur les bassins versants de la Bienne, de la Saine, de la Valouse, de l’Orbe et de l’Ain médian sur les communes de Dramelay, Valzin en petite Montagne, Sarrogna, Cernon, Lect, Vescles, Clairvaux les Lacs, Soucia, Uxelles, Thoiria, Bellefontaine, Viry, Saint-Claude, Longchaumois, Hauts de Bienne, Villards saint Sauveur, Vulvoz, Lac des Rouges Truites, la Chaumusse, et Bois d’amont, assorti d'une note, soit mis à disposition du public.

L'ensemble des éléments est téléchargeable sous le lien ci-dessous :

Note

du 26/03/2021 au 15/04/2021 inclus, le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur ce projet.

Il est possible de se procurer le projet de décision ainsi que la note de présentation, sous forme papier dans les formes prescrites à l'article D.123-46-2 du Code de l'environnement.

Le dossier de demande peut être consulté à la DDT du Jura (service en charge de la police de l’eau)

Vous pouvez adresser vos observations uniquement par voie électronique à l'adresse qui vous est proposée :

ddt-participations-public@jura.gouv.fr

Si vous souhaitez vous exprimer sur ce projet, vos observations doivent parvenir impérativement avant la date de clôture de la participation du public, à savoir le 15/04/2021.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Jura pendant 3 mois.