Projet d'arrêté préfectoral portant approbation du PDPG

 
 
Participation du public du 05/03 au 25/03/2021

Projet d'arrêté préfectoral portant approbation du PDPG (Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles)

M. le Préfet du Jura soumet à la participation du public un projet d’arrêté portant approbation du PDPG.

Ce document permet de dresser un diagnostic précis de l’état des milieux aquatiques et des populations des poissons. Il a été élaboré en concertation avec les acteurs du territoire : l’agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, le Parc Naturel Régional du Haut-Jura, la communauté de communes Bresse Haute Seille, l’EPTB Saône-Doubs, le Syndicat mixte Doubs-Loue, le Syndicat mixte Haute Loue, la Région Bourgogne Franche-Comté, le Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses affluents, la direction départementale des territoires du Jura et l‘office français pour la biodiversité.

Le PDPG sera le document de référence des structures associatives de la pêche de loisir en termes de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles.

Participation du public

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement relatives à l’information et à la participation des citoyens à la participation du public, le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles assorti d'une note de présentation, sont mis à disposition du public, du 05/03/21 au 25/03/21.

Il est possible de se procurer le projet d'arrêté ainsi que la note de présentation , sous format papier, ainsi que le PDPG Synthèse , et le PDPG Fiches Actions , à consulter à la Fédération de pêche du Jura, située au  385 rue en Bercaille, 39000 LONS-LE-SAUNIER.

Vous pouvez adresser vos observations avant la date de clôture de la participation du public, à savoir le 25/03/21,dans les formes prescrites à l'article D.123-42-6 du Code de l'environnement,

- par voie électronique à l'adresse suivante: ddt-participations-public@jura.gouv.fr

- par papier (courrier classique) à l'adresse ci-après :

Direction départementale des territoires

4, rue du Curé Marion

à l'attention du service « SEREFService de l'Eau, des Risques, de l'Environnement et de la Forêt – Bureau de l’Eau»

39015 Lons-le-Saunier

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Jura pendant 3 mois.

Cadre législatif du PDPG

En application de la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 dite «Loi Biodiversité », l’article L.433-4 du code de l’environnement prévoit que les fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique élaborent un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles définissant les orientations de protection des milieux aquatiques et mise en valeur piscicole.