Participations et consultations du public terminées

Arrêté cadre sècheresse des usages de l'eau dans le Jura

 
 

Synthèse des observations et propositions du public

Projet d'arrêté préfectoral cadre sécheresse portant à la mise en place des principes de gestion des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Jura

Contexte du projet de décision :

Suite aux épisodes de sécheresse de 2018, 2019 et 2020, l’État français a souhaité, au travers d’une instruction du 27 juillet 2021, une meilleure coordination et un renforcement des principes de gestion des usages de l’eau lors de ces événements climatiques en France. Pour ce faire, un guide technique de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse a été élaboré par le ministère de la Transition Écologique. Basé sur les principes de la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse, les recommandations du rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable relatif au retour d’expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 et les orientations techniques à mettre en œuvre suite à ce rapport, ce guide explicite les outils à mettre en œuvre et les attendus.

En conséquence, l’arrêté cadre sécheresse du département du Jura qui date de 2013 a été révisé en application du guide national et en concertation avec les acteurs du territoire. Huit groupes de concertation ont été réunis de novembre 2021 à mars 2022 regroupant l’ensemble des usagers de l’Eau (particuliers, collectivités, entreprises, monde agricole) et les services de l’État. Lors de ces échanges, les éléments constitutifs du nouvel arrêté cadre sécheresse ont été débattus afin d’aboutir à un consensus permettant le respect des attentes nationales tout en étant adapté aux enjeux du département.

Organisation de la participation du public :

Une participation du public a été menée par voie électronique sur le site Internet des services de l’État du département du Jura du 19 avril 2022 au 13 mai 2022 inclus sur le projet de texte susmentionné.

Le public a pu déposer ses observations et propositions par voie postale (DDT du Jura / SEREF – 4, rue du Curé Marion 39 015 LONS-LE-SAUNIER cedex) ou électronique (mailto:ddt-participations-public@jura.gouv.fr ).

Nombre et nature des observations et propositions reçues :

Une seule contribution de Jura Nature Environnement a été reçue. Sa demande est retranscrite ci-après :

« Bonjour,

Je renouvelle auprès de vos services notre demande déjà adressée à Monsieur le Préfet,  pour participer à la tenue des cellules de veille sécheresse.

Même si nous n'avons pas de données propres concernant l'état de la ressource, nous pensons qu'une association environnementale doit être invitée aux de prise de décision de ces cellules.

En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer nos sincères salutations.

Philippe Cador pour le conseil collégial de Jura Nature Environnement.

PS : Vous trouverez ci-dessous la lettre citée précédemment.

Objet : Cellule de veille sécheresse.

Lons le Saunier, le lundi 11 avril 2022

 

Monsieur le Préfet,

Depuis le début de cette année, nous avons participé activement aux travaux des groupes de concertation pour l’élaboration du nouvel arrêté département sécheresse.

Ces différentes réunions ont permis de définir de façon concertée les mesures à appliquer lors des différents stades de sécheresse, ainsi que les valeurs des seuils des différents niveaux d’alerte.

Dès lors, il nous semble pertinent que nous soyons associés dès cette année à l’appréciation des données de la DREAL et de MétéoFrance au sein des cellules de veille sécheresse afin de participer aux décisions concernant la prise des arrêtés de restriction de l’usage de l’eau, pour les différents acteurs.

Dans l’attente de votre réponse concernant cette demande, nous sommes à votre disposition pour toute question concernant ce dossier.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le préfet, l’expression de nos salutations distinguées.

 Mr Philippe Cador,

Pour le conseil collégial de Jura Nature Environnement. »

Synthèse des modifications demandées :

Jura Nature Environnement souhaite intégrer la Cellule de Veille Sécheresse afin qu’une association environnementale participe aux décisions concernant la prise ou non d’un arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau.

Analyse et suites données :

Conformément au dernier alinéa du II de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, la présente synthèse indique les observations du public dont il a été tenu compte.

Annexe : observations du public qui ont été prises en compte et qui ont conduit à une modification du projet d’arrêté préfectoral

La demande de Jura Nature Environnement fait référence à l’annexe 5 « Composition de la Cellule de Veille Sécheresse » du projet d’arrêté préfectoral.

Jura Nature Environnement n’étant pas une structure représentant l’État, ses établissements publics et les services techniques départementaux et régionaux compétents, elle est considérée comme « toute personne qualifiée ou collectivité pouvant apporter des informations sur la situation ». En conséquence, l’annexe 5 n’a pas à être modifiée. Le projet de texte reste donc inchangé.

Concernant la nature de la demande de Jura Nature Environnement, cela relève d’une décision qui sera étudiée lors de l’installation de la cellule de veille sécheresse.

Motifs de la décision

(Base légale : l’article L. 123-19-1 dispose que « Au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l’autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l’indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision ».

Projet d'arrêté préfectoral cadre sécheresse portant à la mise en place des principes de gestion des usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Jura

Suite aux épisodes de sécheresse de 2018, 2019 et 2020, l’État français a souhaité, au travers d’une instruction du 27 juillet 2021, une meilleure coordination et un renforcement des principes de gestion des usages de l’eau lors de ces événements climatiques en France. Pour ce faire, un guide technique de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse a été élaboré par le ministère de la Transition Écologique. Basé sur les principes de la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse, les recommandations du rapport du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable relatif au retour d’expérience sur la gestion de la sécheresse 2019 et les orientations techniques à mettre en œuvre suite à ce rapport, ce guide explicite les outils à mettre en œuvre et les attendus.

En conséquence, l’arrêté cadre sécheresse du département du Jura qui date de 2013 a été révisé en application du guide national et en concertation avec les acteurs du territoire. Huit groupes de concertation ont été réunis de novembre 2021 à mars 2022 réunissant l’ensemble des usagers de l’Eau ((particuliers, collectivités, entreprises, monde agricole) et les services de l’État. Lors de ces groupes, les éléments constitutifs du nouvel arrêté cadre sécheresse ont été débattus afin d’aboutir à un consensus permettant le respect des attentes nationales tout en étant adapté aux enjeux du département.

Une participation du public a été menée par voie électronique sur le site Internet des services de l’État du département du Jura du 19 avril 2022 au 13 mai 2022 inclus sur le projet de texte susmentionné.

Le public a pu déposer ses observations et propositions par voie postale (DDT du Jura / SEREF – 4, rue du Curé Marion 39 015 LONS-LE-SAUNIER cedex) ou électronique (mailto:ddt-participations-public@jura.gouv.fr ).

Jura Nature Environnement a déposé une demande pour intégrer la Cellule de Veille Sécheresse.

Cette demande ne modifie pas le projet de texte de l’arrêté et sera traitée ultérieurement par les services de l’État.

Arrêté préfectoral

Annexes à l'arrêté :

  •     Annexe 1 Zonages d'alerte :

              Zonage d'alerte eaux souterraines

              Zonage d'alerte eaux superficielles

             - Localisation station hydro

             - Localisation stations piézo