Participations et consultations du public terminées

Arrêté d'autorisation spécifique circulation zones protégées forêts altitude du Haut-Jura

 
 
Synthèse de la consultation du public du 6 août 2020 au 26 août 2020.

Synthèse de la participation du public pour l'arrêté préfectoral portant autorisation spécifique de circulation en  zones protégées des forêts d'altitude du Haut-Jura

Contexte du projet de décision

L’arrêté de protection des biotopes Forêt d’altitude du Haut Jura a été validé le 27 mai 2019 .

Il a été constaté, dès l’ouverture de la chasse de 2019, qu’il avait été omis de déroger, comme pour les forestiers, à l’interdiction de circuler en véhicule à moteur, à l’intérieur des massifs, entre le 1er juillet et le 14 décembre.

Le projet d’arrêté portant autorisation spécifique de circulation en zones protégées des forêts d’altitude du Haut-Jura a été soumis aux membres du comité de suivi et tient compte des arrêtés municipaux de circulation des véhicules à moteur en vigueur.

Consultation du public

L’arrêté portant autorisation spécifique de circulation en zones protégées des forêts d’altitude du Haut-Jura a été mis en ligne à la consultation du public du 06 août 2020 au 26 août 2020.

La mise en ligne du projet de décision pour la participation du public est rendue obligatoire par l'article L 120-1 du CE.

Résultat de la participation du public

Arrêté portant autorisation spécifique de circulation en zones protégées des forêts d’altitude du Haut-Jura

132 messages ont été reçus portant presque exclusivement sur le refus de restriction de circulation pour les chasseurs au sein de l’APPB ou sur l’ouverture de la route des Auvernes à tout moyen de chasse. D’autres portent sur une demande d’interdiction de la pratique du ski de fond.

Il est également fait mention, par plusieurs participants que la route des logettes (Massif du Massacre) n’a pas été inclus dans l’arrêté.

Quelques demandes sur la modification de la rédaction de l’article 2 et du titre des annexes, d’autres concernent plus précisément l’arrêté de protection des biotopes Forêt d’altitude du Haut Jura du 27 mai 2019 ;

Les arguments avancés pour s’opposer au projet sont détaillés ci-dessous :

Concernant la restriction de circulation au sein de l’APPB.

Ce sujet a été traité en groupe de travail et lors du comité de suivi.

La conclusion des discussions a confirmé qu’il s’agit, dans un périmètre de protection de biotope, de prendre les mesures permettant de le préserver. L’ensemble des usagers se doit de prendre en compte des restrictions permettant d’atteindre cet objectif. On ne peut opposer, comme semblent le suggérer les messages reçus, chasse et pratique du ski de fond. Les deux activités, entre autres, sont invitées à modifier leurs modes de fréquentation, ceci afin de permettre de s’approcher d’une quiétude maximale.

Concernant la route des Auvernes :

Est contesté la limitation de fréquentation de cette route seulement à la chasse au grand gibier.

Concernant la route des Logettes :

Est contesté également l’absence de l’impasse des logettes dans la liste des routes autorisées. Cette dernière est ajoutée dans l’arrêté uniquement pour la chasse au grand gibier.

Concernant la rédaction de l’article 2 et des annexes :

Il est soulevé le fait que l’article ne précise pas la personne décisionnaire du damage. Cela ne relève pas de la compétence des services de l’État.

Décision

L’arrêté préfectoral portant autorisation spécifique de circulation en zones protégées des forêts d’altitude du Haut-Jura est proposé à la signature du Préfet du Jura avec prise en compte de certaines remarques : intégration de la route des logettes, modification de l’article 2 et du titre des annexes.

Synthèse de consultation du public

Arrêté circulation APPB