Participations et consultations du public terminées

Arrêté d'ouverture et de clôture campagne de chasse 2021-2022

 
 

  

Synthèse et bilan de la participation du public

sur les projets d'arrêtés suivants :

  • relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département du Jura
  • fixant les modalités de chasse à l’approche ou à l’affût des animaux soumis à plan de chasse et du sanglier, des dates d’ouverture spécifique à l’ouverture générale de la chasse
  • fixant les modalités de chasse du petit et grand gibier (chevreuil - cerf - chamois – daim – mouflon – lièvre) dans le département du Jura
  • autorisant la destruction de l’ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca) sur le département du Jura

Contexte des projets de décisions

En vertu des dispositions de l’article L 424-2 du code de l’environnement, nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.

Les périodes de chasse à tir des différentes espèces sont fixées chaque année par arrêté du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), instance consultative auprès du préfet, réglementée par les articles R421-29 à 32 du code de l'environnement.

A l’intérieur de ces périodes, des conditions spécifiques de chasse peuvent être définies pour certaines espèces.

Les projets d’arrêtés préfectoraux soumis à la consultation du public ont été établis au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, des propositions et avis formulés par les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du Jura, consultée le 10 juin 2021.

  • Arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département du Jura

Conformément à l'article R 424-6 du code de l'environnement, la chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs.

Ces périodes d'ouverture et de clôture de la chasse aux espèces de gibier et les conditions spécifiques de chasse sont mentionnées dans les articles R424-6 et R424-7 du code de l'environnement.

Le préfet prend son arrêté en prenant compte les dispositions contenues dans les articles R424-1, R424-2, R424-5 et L425-14 et L425-15 du code de l'environnement.

  • Arrêté fixant les modalités de chasse à l’approche ou à l’affût des animaux soumis à plan de chasse et du sanglier, des dates d’ouverture spécifique à l’ouverture générale de la chasse

L’arrêté réglementant la chasse en période d’ouverture spécifique dans le département vient en anticipation de l’arrêté annuel qui fixe les conditions relatives à l’exercice de la chasse dans le département.

Il fixe les conditions spécifiques autorisées hors période d’ouverture générale. L’article R424-8 du Code de l’environnement prévoit que celles-ci doivent être fixées par arrêté du préfet.

  • Arrêté fixant les modalités de chasse du petit et grand gibier (chevreuil - cerf - chamois – daim – mouflon – lièvre) dans le département du Jura

L'Etat doit fixer les modalités de chasse, pour l’ensemble des espèces soumises à plan de chasse en vertu des articles R.425-1 et suivants du code de l'environnement. 

  • Arrêté autorisant la destruction de l’Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca) sur le département du Jura

La présence de l'Ouette d'Egypte, espèce invasive, est avérée et croissante dans le département du Jura. Les impacts potentiels de populations nombreuses d’Ouette d’Egypte sur les activités économiques, et notamment agricoles, ainsi que sur la salubrité publique sont importants.

De plus, les écosystèmes, la faune et la flore en place dans le département du Jura pâtiraient de l’accroissement des populations d’Ouette d’Egypte par prédation, compétition, hybridation et parasitisme, tout particulièrement la communauté aviaire indigène.

Au regard de ces considérations, le projet d'arrêté a pour objectif d’autoriser les agents du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) du Jura, sur l’ensemble du département, les lieutenants de louveterie, sur l’ensemble du département, les gardes-chasse particuliers assermentés, sur le territoire pour lesquels ils sont commissionnés, toute l’année et en tout lieu, à détruire par tir, sur le département du Jura, les spécimens d’Ouette d’Egypte (Alopochen aegyptiaca).

Les titulaires des droits de chasse et leur ayants-droit, porteurs du permis de chasser validé pour la saison de chasse concernée, seraient autorisés à détruire à tir l’Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiaca) du 21 août à 6 h au 31 janvier inclus, soit les périodes d’ouverture du gibier d’eau.

La version antérieure de l’arrêté préfectoral, de trois ans, étant caduque, le projet d’arrêté est proposé à nouveau pour trois ans à compter de la date de publication au Recueil des actes administratifs, révisable annuellemen

Participation du public

La loi du 27 décembre 2012 sur la participation du public nécessite que les projets, assortis d'une note, soient mis à la disposition du public.

L’ensemble de ces arrêtés devant être signés avant l’ouverture de la saison cynégétique, soit le 1er juillet 2021, et considérant qu’il s’agit d’un motif d’intérêt général, la pratique de la chasse étant nécessaire à l’équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines, en particulier agricoles et forestières, une consultation du public réduite à 15 jours a été donc mise en place, du 12 au 26 juin 2021 inclus; 

Résultat de la consultation du public

Remarques préalables :

La consultation du public sur ces arrêtés n’a pas pour objectif de juger ou non de la pertinence de réglementer la chasse dans le département. Trois de ces arrêtés sont des arrêtés obligatoires servant de cadre à la pratique de la chasse dans le département. Le quatrième propose une reconduction des actions mises en place pour limiter la propagation de l’Ouette d’Egypte, qui est une espèce invasive.

Une consultation du public n’est pas un simple sondage d’opinion. Faire référence à des pourcentages d’avis défavorables ne constitue pas en soit une donnée lors de la prise de décision du préfet. En effet, seuls les internautes souhaitant réagir répondent à la sollicitation. Seules les remarques de fond sont prises en compte.

Résultat de la consultation :

126 messages ont été reçus, dont 22 ont été considérés hors sujet (stricte opposition à la chasse, messages injurieux,...).

Synthèse des opinions et remarques :

71 messages contestent l’allongement de la durée de chasse

Contrairement à ce qu’indiquent la plupart des participants, la proposition d’arrêté d’ouverture-fermeture pour la saison 2021/2022 ne modifie que la clôture de la chasse, reportée au 28 février au lieu du 31 janvier pour les espèces chevreuil, daim et chamois.

30 messages contestent le maintien des dates de chasse du renard 

L’arrêté ouverture-fermeture, dans sa rédaction, ne fait que reprendre l’état de la réglementation nationale en vigueur, pour effectuer un rappel auprès des chasseurs.

33 messages contestent la possibilité de chasser dans les réserves de chasse

Les conditions et modalités de chasse dans les réserves de chasse et de faune sauvage n’ont pas évolué par rapport à l’arrêté d’ouverture-clôture de la saison précédente.

4 messages demandent l’extension des possibilités de chasse en réserve pour l’espèce chevreuil.

10 messages considèrent que les décisions de la CDCFS sont prises en absence de données scientifiques

Nous nous inscrivons en faux quant à la notion d’« informations subjectives ». C’est sur la base d’éléments factuels : comptages, déclarations de prélèvement, situations de dégâts ponctuels, que sont proposées les prévisions pour la campagne suivante. La CDCFS du Jura réunie le 10 juin 2021 a notamment eu une présentation des bilans des prélèvements pour la saison 2020-2021, comprenant également celui des indemnités agricoles par pays cynégétique. Si des études locales sont disponibles et permettent d’approcher plus encore la réalité des populations, nous sommes bien entendu disposés à en prendre connaissance.

8 messages contestent spécifiquement le renouvellement de l’arrêté de régulation de l’Ouette d’Egypte

6 messages d’opposition contestent uniquement 3 arrêtés sur 4, sans avis sur le projet d’arrêté relatif à l’Ouette d’Egypte

7 avis signalent uniquement un avis défavorable sur l’ensemble des arrêtés

10 avis sont favorables à l’ensemble des projets d’arrêtés.

Prise en compte des contributions :

Les remarques issues de la participation du public sur ces arrêtés n'apportent pas d'élément nouveau susceptible de conduire l’État à modifier ces projets d'arrêtés. Les arrêtés qui sont proposés à la signature sont ceux soumis à la participation du public. Conformément à l’article L123-19-1 du code de l’environnement, les motifs de la décision sont présentés dans un document séparé.

Synthèse et bilan

Motifs de décisions sur les projets d'arrêtés