Participations et consultations du public terminées

Arrêté fourchette d'animaux à prélever - plan de chasse cerf, chamois, daim, mouflon 2021-2022

 
 

Synthèse et bilan de la participation du public

sur le projet d'arrêté suivant :

  • arrêté fixant les fourchettes minimales et maximales d’animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse cerf, chamois, daim et mouflon dans le département du Jura – Campagne 2021-2022

Contexte du projet de décision

Conformément à l'article L 425-8 du code de l'environnement, pour chacune des espèces de gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la Commission départemental de la chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département. Lorsque le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) a défini des unités de gestion, ce qui est le cas dans le département, les nombres minima et maxima y sont répartis par arrêté préfectoral.

Les membres de la CDCFS ont été consultés par voie électronique sur le projet d’arrêté. Au projet d’arrêté étaient joints la méthode d’élaboration des fourchettes ainsi que le bilan des prélèvements dans le Jura pour la saison de chasse 2020-2021, fourni par la Fédération départementale des chasseurs.

La CDCFS a émis un avis favorable sur le projet d’arrêté fixant la répartition des prélèvements de cervidés sur le département du Jura pour la campagne 2021-2022.

Participation du public

La loi du 27 décembre 2012 sur la participation du public nécessite que les projets, assortis d'une note, soient mis à la disposition du public.

Une consultation du public a été donc mise en place, du 25 juin au 15 juillet 2021 inclus.

Résultat de la consultation du public

  • Remarques préalables :

L’arrêté mis à disposition du public est un arrêté obligatoire servant de cadre à la pratique de la chasse dans le département.

La participation du public sur cet arrêté n’a pas pour objectif de juger ou non de la pertinence de réglementer la chasse dans le département.

Une consultation du public n’est pas un simple sondage d’opinion. La référence à des pourcentages d’avis défavorables ne constitue pas en soit une donnée lors de la prise de décision du préfet. En effet, seuls les internautes souhaitant réagir répondent à la sollicitation.

Dès lors, seules les remarques de fond argumentées sont prises en compte.

  • Résultat de la consultation :

89 messages ont été reçus par voie électronique, dont 13 ont été considérés hors sujet (stricte opposition à la chasse, messages injurieux,...).

2 courriers ont été reçus à la DDTDirection départementale des territoires

Soit 78 avis pris en compte.

  • Synthèse des opinions et remarques :
  • 15 avis sont considérés comme favorable au projet d’arrêtés
  • 63 avis sont considérés comme défavorable au projet d’arrêté

Plus de 60 % des internautes ont repris l’avis de l’association Nature Jura, nous répondrons donc point par point sur la base de leur analyse :

- PLAN DE CHASSE DU CERF ELAPHE : Le projet d’arrêté propose une augmentation d’environ 50% du plan de chasse minimal de cette espèce, située à un niveau supérieur aux réalisations de la saison cynégétique dernière. Cela parait peu réaliste et d’autant moins opportun que les principaux indicateurs figurant au dossier de consultation invitent à la modération des prélèvements :

•l’accroissement naturel net de la population de cette espèce depuis la saison dernière, ne peut justifier cette augmentation;

•aucun élément du dossier ne permet non plus de l’argumenter par une augmentation aussi importante des dégâts agricoles et forestiers causés par cette espèce, à l’échelle du département; le compte rendu de la CDCFS où le dossier a été examiné mentionne bien «de nombreuses observations et interpellations formulées auprès des services de l’Etat», mais il n’est nulle part précisé en quoi consistaient ces commentaires;

•la relation faite entre le plan de chasse de cette espèce et «le contexte de renouvellements forestiers conséquents financés par le plan de relance» est peu compréhensible à la fois sur le fond et dans la forme;

•cette proposition est aussi en contradiction directe avec la baisse du taux de réalisation du plan de chasse de cette espèce observée depuis plusieurs années dans le département; ce taux a atteint son plus bas niveau au cours de la saison cynégétique dernière, selon les données figurant au dossier de la consultation. Ces propositions sont particulièrement excessives dans plusieurs unités de gestion, telles que les unités de gestion 22 (VouglansEst/+ 120%), 3 (Dole Arne/45%), 6 (Chaux Est/ + 20%) et 29 (Canton de Morez/+ 20%); l’augmentation du plan de chasse proposée dans cettederniè re unité de gestion(29) illustre bien l’absence de rationalité technique de ces propositions, par ailleurs incohérentes avec le montant très faible des dégâts constatés dans le pays cynégétique où se situe cette unité (cf. bilan plan de chasse/Fédération départementale des chasseurs pour la saison 2019-2020, joint au dossier de la consultation). NATURE Jura émet un avis défavorable aux propositions de plan de chasse du cerf pour la saison 2021-2022 dans le département du Jura et regrette, que, comme les années précédentes,Comme l’ont remarqué les rédacteurs de l’argumentaire ci-dessus, la réalisation effective des plans de chasse est effectivement en baisse et pose un problème en matière de gestion fine des effectifs de l’espèce chevreuil. Cette baisse n’est pas uniquement à imputer à une baisse des populations, l’aspect attrait pour ce type de chasse pouvant également être avancé., et ne soient basées que sur des données approximatives et incomplètes,ne permettant pas de concilier en réalité l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et la gestion durable de l’espèce, imposés par la loi.

- PLAN DE CHASSE DU CHAMOIS : Les propositions de plan de chasse départemental de cette espèce sont en très légère diminution par rapport à la saison dernière. Elles sont encore nettement excessives à considérer l’évolution générale de l’espèce et les principaux indicateurs figurant au dossier de la consultation :

•un taux de réalisation du plan de chasse de l’ordre de 55%, encore anormalement bas la saison dernière, comme les années précédentes;

•une amplitude du plan de chasse allant du simple à plus du double entre les minima et les maxima, ne permettant pas une gestion fine et durable de l’espèce, comme cela serait souhaitable;

•un état de conservation et des évolutions de la population de chamois jugées défavorables par l’ensemble des acteurs, y compris par la communauté cynégétique, dans son schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l’Etat où il est considéré que «globalement, les effectifs ont fortement régressé dans de nombreux secteurs du département. Cette situation reste inquiétante».

Nature Jura émet un avis très défavorable aux propositions de plan de chasse départemental du chamois, pour la saison 2021-2022, lesquelles devraient se situer à un niveau au plus égal et de préférence inférieures aux prélèvements de la saison dernière, tenant compte de la tendance d’évolution défavorable de la population de cette espèce. Nature Jura demande aussi à ce qu’à l’avenir des données plus précises soient fournies au public sur la réalisation des plans de chasse de cette espèce, par unité de gestion.

Éléments de réponse :

PLAN DE CHASSE CERF :

- Sur l’augmentation de 50 % du plan de chasse :

Contrairement a ce qui est avancé, le maximum de prélèvement a été revu à la baisse (998 au lieu de 1 120 en 2020). C’est cet indicateur qu’il convient de prendre en compte et non pas le minimum ;

L’ensemble des forestiers, garant de la santé de leurs forêts, ont souhaités que soit revu le mode de calcul des minima à réaliser, afin de garantir un équilibre sylvo-cynégétique. C’est ce qui explique le resserrement entre mini et maxi cette année. Je le rappelle, les minima proposés restent en deçà des prélèvements annuels réalisés.

Par ailleurs la situation des populations de cerf est très contrastée dans le département et si les populations se stabilisent dans certaines Unités de Gestion, elles sont en augmentation dans d’autres secteurs où le cerf n’était pas antérieurement présent.

- Sur le contexte du plan de relance :

L’État ne peut investir fortement sur le renouvellement des plantations suite aux mortalités d’épicéa scolytés, sans se préoccuper de l’avenir des plants mis en place.

Le maintien d’un niveau de pression des population de cerf compatible avec les travaux entrepris est donc une nécessité pour permettent la régénération, notamment dans les secteurs où cette espèce n’était pas historiquement présente.

Les acteurs sylvicoles ont contribué à intégrer cette situation exceptionnelle et l’on, par ailleurs, confirmés lors de la consultation.

- Sur le taux de prélèvement :

Comme l’ont remarqué les rédacteurs de l’argumentaire ci-dessus, la réalisation effective des plans de chasse est en baisse et pose un problème en matière de gestion fine des effectifs de l’espèce cerf. Cette baisse n’est pas uniquement à imputer à une baisse des populations, le contexte climatique et sanitaire de l’année précédente est aussi à prendre en compte.

- Sur le fait que les propositions ne soient basées que sur des données approximatives et incomplètes,ne permettant pas de concilier en réalité l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et la gestion durable de l’espèce, imposés par la loi.

C’est sur la base d’élément factuels : comptages, déclarations de prélèvement, situations de dégâts ponctuels, que sont réalisés les prévisions pour la campagne suivante. Si des études sont disponibles et permettent d’approcher la réalité des populations, elles seraient prises en compte..

Les volumes de dégâts en matière agricole puisqu’ils donnent droit à indemnisation. Par contre en matière sylvicole, les conditions particulières d’indemnisation limitent la remontée d’informations, mais elles sont prises en compte par les membres de la CDCFS, lorsqu’ils en ont connaissance.

PLAN DE CHASSE DU CHAMOIS

- un taux de réalisation du plan de chasse de l’ordre de 55%, encore anormalement bas :

Comme pour le cerf, ce taux n’est pas uniquement à imputer à une baisse des populations, le contexte climatique et sanitaire de l’année précédente est aussi à prendre en compte. Pour rappel, seules les espèces cerf, chevreuil et sanglier ont pu être chassé lors de la période de confinement.

- Les effectifs ont fortement régressé dans de nombreux secteurs du département :

C’est le cas en effet et c’est pour cela que les mini-maxi sont établis par Unités de Gestion afin d’être au plus proche des effectifs réels. Certains maxi ont d’ailleurs baissé pour en tenir compte.

  • Prise en compte des contributions :

Les remarques issues de la participation du public n'apportent pas d'élément nouveau susceptible de conduire l’État à modifier son projet d'arrêté. L’ arrêté qui est proposé à la signature est celui soumis à la participation du public. Conformément à l’article L123-19-1 du code de l’environnement, les motifs de la décision sont présentés dans un document séparé.