Participations et consultations du public terminées

Arrêté - plan départemental de protection milieux aquatiques et gestion ressources piscicoles - Jura

 
 

Synthèse de la participation du public

portant sur l’arrêté préfectoral d’approbation du plan départemental

pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles du Jura

et Motifs de la décision relative à l’institution (PDPG)

Contexte du projet de décision

En application de la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 dite "Loi Biodiversité", l’article L.433-4 du Code de l’environnement prévoit que les fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique élaborent un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG) définissant les orientations de protection des milieux aquatique et mise en valeur piscicole.

Ce document permet de dresser un diagnostic précis de l’état des milieux aquatiques et sert de document de référence des structures associatives de la pêche de loisir en termes de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles.

Ce document est rédigé par la fédération départementale, en concertation avec les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatique (AAPPMA) du département et sous le contrôle d’un comité de pilotage comprenant la fédération de pêche, l'Office français de la biodiversité et la Direction Départementale des Territoires qui s’assure de sa compatibilité avec le SDAGE et avec les principes d’une gestion équilibrée de la ressource piscicole, énoncés à l’article L.430-1 du Code de l’environnement, à savoir :

- l’intérêt général à préserver les milieux aquatiques et à protéger le patrimoine piscicole ;

- la gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément ;

- le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique.

Le PDPG du Jura est mis en œuvre pour une durée de 5 ans à compter de la signature de l’arrêté d’approbation.

Communication et Participation du public

Le PDPG a été rédigé par la fédération départementale, en concertation avec les associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatique du département du Jura et sous le contrôle d’un comité de pilotage comprenant la Fédération du Jura pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'Office français de la biodiversité et la Direction départementale des territoires. Plusieurs rencontres et présentations auprès des associations agréées ont été organisées par le technicien de la fédération de pêche en charge du PDPG.

Les membres de l’assemblée générale de la fédération de pêche ont reçu la présentation du PDPG sous la forme d’une synthèse faisant le constat et l’analyse de l’état de santé des eaux de surface ainsi que le catalogue des actions préconisées pour chaque secteur et AAPPMA.

C’est ce document de synthèse qui a été exposé lors de l’assemblée générale du 7 mars 2020, pour la mise au vote du PDPG. Celui-ci a été adopté à la majorité des Présidents, Délégués élus et administrateurs de la Fédération moins 2 abstentions.

L’arrêté préfectoral d’approbation du PDPG du Jura a été mis en ligne pour la phase de participation du public du 05 mars au 25 mars 2021 sur le site internet des services de l’État dans le Jura, afin de recueillir les observations du public.

La mise en ligne des modalités de la participation du public est rendue obligatoire par l'article L.120-1 du Code de l'environnement. Elle a été effectuée simultanément.

Résultat de la participation du public

Aucune observation n’a été formulée au cours de la période de la participation du public, du 05 mars au 25 mars 2021.

Décision

L’arrêté préfectoral d’approbation du plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles du Jura est donc proposé dans sa version initiale à la signature du préfet du Jura pour une durée de 5 ans à compter de sa signature.

Note au Préfet

Préface du Préfet

Note de synthèse

Arrêté

Synthèse PDPG - Site Fédération de pêche du Jura

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