Participations et consultations du public terminées

Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de défrichement sur la commune de MANTRY

 
 

Arrêté préfectoral portant sur une autorisation de défrichement

sur la commune de MANTRY (39)

  1. Note de présentation sur le contexte et les objectifs du projet d’arrêté

Le groupe GENERALE DU SOLAIRE a déposé le 18/06/2021 une demande d’autorisation de défrichement sur une surface de 4,48 ha, sur des propriétés relevant du régime forestier de la commune de MANTRY.

Le défrichement est motivé par un projet d’implantation de ferme photovoltaïque terrestre.

Le site d’implantation du projet est le carreau d’une ancienne carrière réhabilitée en vue d’un retour à une vocation forestière.

Le projet a fait l’objet d’une reconnaissance des bois le 30/09/21.

Le projet est instruit conformément au Code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants, et L. 214-13. Il doit faire l’objet d’une participation du public dans le cadre de l’article L.120-1 et suivants du Code de l’environnement.

L’arrêté a pour objectif d’autoriser le défrichement et de fixer les modalités des mesures compensatoires au titre du Code forestier.

  1. Modalités de la participation du public

Conformément aux dispositions du Code de l’environnement relatives à l’information et à la participation du public, le projet d’arrêté préfectoral et le dossier, ont été mis à disposition du public du 23/10/2021 au 21/11/2021.

L'ensemble des pièces ci-dessous ont été téléchargeables :

- dossier de demande d’autorisation de défrichement et annexes :

imprimé de demande

plan de situation

plan cadastral

Délibération de la commune

Kbis

Statut

étude d’impact

- accusé de dossier complet

- procès-verbal des bois à défricher

- avis du pétitionnaire sur le PV

- avis ONF

- projet d’arrêté préfectoral portant autorisation de défrichement.

Il était également possible de se procurer les pièces sous format papier dans les formes prescrites à l'articleD.123-46-2 du Code de l'environnement.

Les observations pouvaient être émises :

par voie électronique à l'adresse suivante :

ddt-participations-public@jura.gouv.fr  

ou par papier (courrier classique) à l'adresse ci-après :

Direction départementale des territoires

SEREF/Bureau biodiversité foret

4, rue du Curé Marion

39015 Lons-le-Saunier

U ne synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision (arrêté ) sont ensuite mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Jura, pendant 3 mois.

  1. Résultat de la consultation du public et synthèse 
  • Résultat de la consultation :

Aucune remarque ou avis n’a été reçu par voie électronique ou papier

  • Synthèse des opinions et remarques :

Néant.