Participations et consultations du public terminées

Renouvellement cahier des charges - exploitation du droit de pêche de l'Etat - Jura - 2023 à 2027

 
 

Synthèse et bilan de la participation du public sur le projet du cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans le département du Jura

du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027

1. Contexte du projet de décision

Dans le département du Jura, le domaine public fluvial (DPF) est constitué par les rivières de l’Ain, la Bienne, le Doubs, le canal du Rhône au Rhin et la Loue. Sur le DPF, le droit de pêche appartient à l’État et est exercé à son profit (article L.435-1 du Code de l’environnement (CE)).

L’article R.435-17 du CE précise que le cahier des charges doit être notifié six mois au moins avant l’expiration des baux actuels, soit au plus tard le 30 juin 2022.

Le cahier des charges est composé de deux parties :

  • le cahier des clauses et conditions générales : celui-ci est conforme au modèle de cahier des charges fixé par arrêté ministériel du 20 décembre 2021 ;
  • les clauses et conditions particulières du département du Jura, qui sont issues des travaux de la commission départementale de la pêche réunie en date du 26 avril 2022 avec l’ensemble des parties prenantes.

Dans le cadre de la procédure de renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État, le DPF fait l’objet de la mise en réserve de certaines sections et d’un lotissement du droit de pêche pour le reste du linéaire.

Par la suite, les demandes de location des lots de pêche seront à adresser au préfet par lettre recommandée quatre mois avant l’expiration des baux en cours soit au plus tard le 31 août 2022.

Chaque lot peut simultanément être loué à :

  • une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour la pêche aux lignes,
  • des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets,
  • des pêcheurs professionnels aux engins et aux filets.

Il n’y a pas de pêcheur amateur aux engins et aux filets dans le département du Jura.

Le lotissement du DPF ainsi que les accès aux différentes catégories de pêcheurs n'ont pas été modifiés par rapport aux précédents cahiers des charges.

Il existe un égal accès des différentes catégories de pêcheurs au domaine public.

La commission technique départementale de la pêche réunie le 26 avril 2022 a permis aux membres présents de prendre part au vote et à l’examen des clauses et conditions particulières du cahier des charges et des réserves demandées par les associations de pêche dans le Jura. Les membres ont émis un avis unanimement favorable sur le projet de cahier des charges.

Concernant la pêche à la carpe de nuit, les membres de la commission ont émis un avis favorable pour que les conditions de pêche soient issues d’une concertation entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs amateurs en prévision de l’arrêté préfectoral annuel 2023.

La commission de bassin Rhône-Méditerrannée pour la pêche professionnelle en eau douce réunie le 10 mai 2022 a émis un avis favorable sur les modalités et constitution des lots et les clauses particulières proposées pour le département du Jura.

2. Participation du public

Le projet de cahier des charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État dans le département du Jura pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 a été mis à la disposition du public, accompagné d’une note et de ses annexes, par voie électronique sur le site de l’État dans le Jura du 23 mai au 12 juin 2022 inclus, conformément aux dispositions de l’article L.120-1 du Code de l’environnement.

Résultats de la participation du public

  • 60 contributions par voie électronique,
  • 1 courrier de l’association UFC QUE CHOISIR
  • 1163 signatures d’une pétition papier et électronique

soit au total de 1224 avis exprimés à l’unanimité contre l’ouverture de lots à la pêche professionnelle.

A noter qu’une vingtaine de contributions transmises par mail par 2 AAPPMA, La Gaule du Bas Jura et Fraisans-Ranchot-Dampierre, sur la boite de messagerie consacrée à la consultation du public, est un transfert de courriels d’échanges entre ces AAPPMA et leurs adhérents. Ces messages sont antérieurs à la période de participation du 23 mai au 12 juin 2022, néanmoins ces remarques ont été laissées dans le tableau de synthèse pour reprendre dans sa globalité tous les arguments avancés par les différents contributeurs.

Ce nombre ne prend pas en compte les messages reçus en double.

Synthèse des observations émises

Les avis recueillis sont tous opposés à l’implantation de la pêche professionnelle sur les lots identifiés sur le Doubs.

24 participants ont exprimé leur opposition à la pêche professionnelle sans développer d’argument.

Pour les autres contributions (36), les principales remarques suivantes ont été formulées :

  • mise en garde et alerte sur la baisse du peuplement piscicole (25) ;
  • demande d’une étude du milieu et de la ressource piscicole actuelle qui permettrait de savoir si les milieux peuvent supporter ou non des prélèvements de la pêche professionnelle (10) ;
  • souhait d’une preuve que la pêche professionnelle est compatible avec la protection du milieu aquatique et que la ressource est suffisante (10) ;
  • demande d’un moratoire avant l’implantation de la pêche professionnelle (6)
  • demande de tenue d’un carnet de prise pour connaître la population piscicole et le nombre de prises (3)
  • les filets des pêcheurs professionnels ne respectent pas les réserves de pêche ni la taille et la capture du carnassier (1)
  • demande de dates de captures des carnassiers (1)
  • une crainte de l’état sanitaire du peuplement piscicole notamment du silure et de la perche et en raison des PCB (4) ;

Un courrier de l’association UFC – QUE CHOISIR DU JURA souligne que des études complémentaires devraient être menées afin d’évaluer l’impact de l’activité du pêcheur professionnel.

En ce qui concerne les préoccupations liées à la protection du milieu et de la ressource piscicole, en lien avec les prélèvements de la pêche professionnelle, la commission technique départementale de la pêche a validé dans le projet de cahier des charges l’intégration d’un suivi des pressions de pêche, avec la mise en place d’un protocole de suivi des captures par toutes les catégories de pêcheurs pour les différentes espèces, en accord avec les pêcheurs professionnels et amateurs sur les lots concernés. (article 56) Il a également été décidé de mettre en place une réunion de suivi à mi-parcours du prochain cahier des charges en 2025.

Pour la pêche aux filets et la crainte sur ses conséquences, les caractéristiques des filets ont été ajustées en commission technique départementale pour les adapter à la capture des ablettes et silures sur le lot DN 18, les espèces brochet et sandre étant en classées« no-kill ». (article 54)

Concernant l’état sanitaire du peuplement piscicole et notamment la pollution aux PCB, cet aspect n’est pas traité directement par le cahier des charges puisque c’est l’arrêté inter-préfectoral n°2009-1609-03432 du 18 septembre 2009 qui abroge l’interdiction de consommer et de commercialiser certaines espèces de poissons pêchés dans la rivière du Doubs du barrage de Mathay jusqu’à la confluence Doubs-Saône, ainsi que dans les canaux et plans d’eau en dérivation de ce cours d’eau.

Concernant les dates de capture, le cahier des charges du DPF ne prévoit pas de période d’ouverture et de fermeture de la pêche. Ce sont des arrêtés préfectoraux spécifiques qui réglementent les dates de pêche dans le département du Jura.

Ainsi les clauses particulières définies au sein du cahier des charges (suivi des captures, bilan à mi-parcours,..) et discutées avec les différentes parties-prenantes prennent en compte les principales remarques formulées lors de la consultation.

Au vu de cette Synthèse et conformément à la réglementation, les motifs de la décision sont présentés dans un document séparé.

Arrêté préfectoral n° 2022-06-21-001

Cartographie des lots

Contributions

Modèle A - Demande location association pêche

Modèle B - Demande location association pêche

Dossier d'entreprise pêche professionnelle