Participations et consultations du public terminées

Synthèse et bilan concernant les arrêtes fourchettes et ouverture et clôture de la chasse 2022-2023

 
 

Synthèse et bilan de la participation du public

sur les projets d'arrêtés suivants :

  • arrêté  fixant les fourchettes minimales et maximales d’animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura – Campagne 2022-2023
  • arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Jura - campagne 2022-2023

Contexte des projets de décision

Arrêté fixant les fourchettes minimales et maximales d’animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura – Campagne 2022-2023

Conformément à l'article L 425-8 du Code de l'environnement, pour chacune des espèces de gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la Commission départementale de la chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département. Lorsque le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) a défini des unités de gestion, ce qui est le cas dans le département, les nombres minima et maxima y sont répartis par arrêté préfectoral.

Pour élaborer ce projet d’arrêté, les membres de la CDCFS ont été consultés le 27 avril 2022. Cette consultation a conclu à un avis favorable pour l’ensemble des espèces soumises à plan de chasse, excepté pour le chamois ayant fait l’objet d’un avis défavorable. La méthode d’élaboration des fourchettes était précisée dans le compte-rendu joint à la consultation Plusieurs autres documents étaient également fournis :le bilan des prélèvements dans le Jura pour la saison de chasse 2021-2022, les résultats des suivis des espèces et les bilans des dégâts de grand gibier, fourni par la Fédération départementale des chasseurs et mis à disposition des membres de la CDCFS, le diaporama de présentation ainsi que le bilan sylvo-cynégétique établi conjointement par le Centre National de la Propriété Forestière, Fransylva et l’Office National des Forêts..

arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Jura - Campagne 2022-2023

Conformément à l'article R 424-6 du Code de l'environnement, la chasse à tir est ouverte pendant les périodes fixées par arrêté du préfet, pris sur proposition du directeur départemental des territoires, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération départementale des chasseurs (FDC).

Pour élaborer ce projet d’arrêté, les membres de la CDCFS ont été consultés le 27 avril 2022. Celle-ci a conclu à un avis défavorable, s’opposant ainsi à la modification de la date de clôture de la chasse du chamois au 31 janvier 2023 (qui était au 28 février lors de la précédente campagne cynégétique).

Ces périodes d'ouverture et de clôture de la chasse aux espèces de gibier et les conditions spécifiques de chasse sont mentionnées dans les articles R424-6 et R424-7 du Code de l'environnement.

Le préfet prend son arrêté en s’appuyant sur les dispositions des articles R424-1, R424-2, R424-5 et L425-14 et L425-15 du code de l'environnement.

Participation du public

La loi du 27 décembre 2012 sur la participation du public nécessite que les projets, assortis d'une note explicative, soient mis à la disposition du public.

Une consultation du public a été donc mise en place, du 28 avril au 23 mai 2022 inclus.

Résultats de la consultation du public

  • Résultats de la consultation :

10 messages ont été reçus par voie électronique, 1 courrier a été reçu à la DDTDirection départementale des territoires : soit 11 avis pris en compte.

  • Synthèse des opinions et remarques :
Fourchette spécifique Chamois Fourchette spécifique Chevreuil Fourchette spécifique Cerf Date de fermeture du chamois
3 voix favorables Demandes d’ajustements Demandes d’ajustements  
5 voix défavorables 6 voix défavorables

Le courrier alerte le préfet sur la nécessité de maintenir la pression de chasse sur les ongulés.

  • Prise en compte des contributions :
arrêté fixant les fourchettes minimales et maximales d’animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura – Campagne 2022-2023

Le faible nombre de messages reçus semble indiquer que les propositions construites lors de la CDCFS sont dans l’ensemble équilibrées, exception faite de l’espèce chamois, pour laquelle la participation du public tend à confirmer l’avis défavorable émis par les membres de la CDCFS, bien que les remarques formulées divergent

Pour l’espèce chamois : aucun élément nouveau, en plus de ceux présentés lors de la CDCFS, n’est susceptible d’être pris en compte. Plusieurs contributeurs regrettent le fait que les propositions se basent sur le taux de réalisation du plan de chasse et ne soient pas établies en fonction de l’état de la population. Il convient de rappeler que les données sur l’état des populations de chamois fournies aux membres de la CDCFS et au public ont été prises en compte.

Pour l’espèce chevreuil : la Fédération de chasse a fait part des retours complémentaires des territoires de chasse, qui incitent à rester vigilants sur certaines unités de gestion (UG), en adoptant une baisse du plan de chasse.

Pour l’espèce cerf : seules deux remarques sont susceptibles d’être prises en compte :

- FDC du Jura : suite à la présence de cerfs provenant du département de Saône-et-Loire sur l’unité de gestion n°4, il est demandé de revoir le maximum autorisé sur cette UG.

- Forestiers privés du Jura : Dans l’UG 25 Petite Montagne Sud, plusieurs signalements de dégâts forestiers causés par les chevreuils sont remontés et sur lesquels il existe une crainte de voir s'ajouter les déprédations de cerfs. L'ACCA locale de Mont d'Epy a fait une demande de plan de chasse que soutiennent les forestiers.

D’autres remarques d’ordre général ont été faites pour l’ensemble des fourchettes. Les efforts d’analyse détaillée de l’évolution des réalisations des plans de chasse, des résultats de comptage et de suivi de l’état sanitaire des populations d’ongulés sauvages ont été soulignés, afin de conduire à des propositions adaptées au contexte local.

Deux contributions regrettent l’absence de données précises sur les dégâts forestiers (localisation, évaluation économique), tandis que d’autres remarques viennent préciser les dégâts causés par les ongulés dans certains secteurs et témoigner de situations locales délicates. Il convient de rappeler qu’une cartographie issue des fiches de dégâts forestiers de 2021 a été présentée aux membres de la CDCFS et fournie pour la consultation du public, ainsi qu’un recueil de données de terrains partagées par les représentants forestiers.

arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2022-2023

dans le département du Jura

La date de fermeture de la chasse du chamois a fait l’objet de plusieurs remarques, certaines relayant l’avis défavorable de la CDCFS. Les avis défavorables exprimés par le public divergent toutefois par leurs origines et leurs motivations. La majorité des contributeurs s’oppose à la conditionnalité de la prolongation de la chasse au 28 février et demande que celle-ci soit la règle générale, notamment pour tenir compte des conditions météorologiques et améliorer les taux de réalisation du plan de chasse chamois. Au contraire, d’autres observations portent sur la suppression de cette prolongation dérogatoire et demandent que la chasse soit fermée au 31 janvier 2023, quelle que soit la situation.

Un avis favorable sur la chasse au chevreuil au 28 février a également été exprimée en raison des conditions d’enneigement.

Deux contributeurs partagent leur opposition à la chasse d’été du renard pour divers motifs et dénoncent les conséquences de cette chasse. Ils demandent que des données objectives sur les effectifs de renards et le suivi de l’espèce soient fournies. Cette demande sera honorée l’année prochaine puisque la Fédération départementale des chasseurs s’est engagée à fournir aux membres de la CDCFS les informations dont ils disposent sur les populations de renards. Pour la chasse au renard, l’arrêté départemental reprend pour rappel les dispositions du code de l’environnement, et notamment l’article R.424-8.

Au de cette synthèse et conformément à la réglementation, les motifs de la décision sont présentés dans un document séparé.