Participations et consultations du public terminées

arrêté fourchettes d’animaux à prélever - plan de chasse chevreuil dans le Jura - 2021-2022

 
 

Synthèse de la participation du public

sur l’arrêté fixant les fourchettes minimales et maximales d’animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse chevreuil dans le département du Jura, pour la campagne 2021-2022

Contexte des projets de décisions

L’arrêté fixant les fourchettes minimales et maximales d’animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse chevreuil dans le département du Jura, pour la campagne 2021-2022

Conformément à l'article R 425-2 du code de l'environnement, pour chacune des espèces de gibier soumises à un plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la Commission départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département. Lorsque le SDGC a défini des unités de gestion, ce qui est le cas dans le département, les nombres minima et maxima y sont répartis par arrêté préfectoral .

Participation du public

L’arrêté a été mis en ligne à la participation du public du 26 au 30 mai inclus.

La mise en ligne des modalités de la participation du public est rendue obligatoire par l'article L 120-1 du CE.

Résultat de la consultation du public

Remarques préalables :

- Pour rappel, la consultation du public sur cet arrêté n’a pas pour but de juger ou non de la pertinence de réglementer la chasse du chevreuil dans le département. Cet arrêté est un arrêté obligatoire servant de cadre à l’établissement des plans de chasse, dont la responsabilité incombe à la Fédération départementale des chasseurs du Jura.

Le préfet du département ne peut être tenu responsable de l’application du code de l’environnement, fixant le cadre des activités en matière de chasse. Par contre, il est tenu de proposer un encadrement des autorisations de prélèvements qui seront délivrées, en tenant compte, à la fois des intérêts cynégétiques, agricoles, forestiers et en permettant le maintien d’une population respectant les équilibres en matière de biodiversité, notamment l’alimentation des prédateurs, qui en dépendent.

Résultat de la consultation   :

838 messages ont été reçus dont 701 contre, 2 pour, 15 n’émettent aucune opinion et 120 ont été considérés hors sujet (stricte opposition à la chasse, évocation unique du renard ou des dates de chasse,...).

Pour information complémentaire, 157 messages ont été reçus entre le moment de la clôture et le délai des 4 jours de rédaction de la synthèse , avec la même proportion des avis.

Synthèse des opinions :

Plus de 60 % des internautes ont repris l’avis de l’association Jura Nature, relayé par le Centre Athénas, nous répondrons donc point par point sur la base de leur analyse :

« • Une consultation du public une fois de plus tronquée, dont la durée a été ramenée à 5 jours au lieu des 21 jours règlementaires, en l’absence d’un quelconque état d’urgence et au motif d’une « utilité générale » non établie et fortement contestable

• Une erreur administrative d’adresse électronique sur le site de la préfecture renvoyant les internautes à la préfecture d’Eure et Loire, laquelle pendant 3 jours sur les 5 jours de la consultation, a privé le public de la possibilité de s’exprimer sur le projet, dans des conditions légales et acceptables

• Des propositions de mini en augmentation très importante (50%) par rapport à la saison précédente dépassant largement l’accroissement naturel théorique• Contraire au constat fait dans le Schéma de Gestion Cynégétique opposable, d’une baisse de la population de chevreuil sur la longue période et, tout au plus, d’un maintien de celle-ci au cours des dernières années, dans seulement des secteurs particuliers du département

• Incohérent avec la baisse du taux de réalisation du plan de chasse constatée également au cours des 3 dernières années montrant les difficultés croissantes à réaliser le plan de chasse

• Une interprétation inacceptable de l’avis des membres de la CDCFS, en l’absence apparente de vote exprimé par une très large majorité d’entre eux, dans un contexte de déséquilibre insupportable entre les catégories d’acteurs représentés.

En conclusion, une pratique administrative du service instructeur, comme les années précédentes, approximative et défaillante, et des propositions établies sur des bases d’information subjectives et incomplètes, ne répondant ni à la réalité des faits tels qu’ils apparaissent dans le dossier de consultation, ni aux exigences d’équilibre agro-sylvo-cynégétique, et contraire aux principes d’une gestion durable de l’espèce imposés par la Loi. d’une population de l’espèce chevreuil, sans explication et contrairement aux résultats des estimations figurant dans le dossier de consultation

• Fondées sur un mode de calcul purement administratif à partir de données qui ne sont pas fournies dans le dossier de la consultation, et en l’absence de toute augmentation avérée des dégâts agricoles et/ou forestiers causés par l’espèce »

Sur les conditions de la consultation du public :

Lors de la précédente consultation du public concernant l’arrêté fourchette, il nous a été reproché de ne pas fournir les éléments nécessaires à la compréhension du public.

Cette année, nous avons souhaité fournir le compte-rendu de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), ainsi que le résultat des prélèvements de la campagne précédente ainsi que les comptages conjoints, réalisés en début d’année.

Par ailleurs, lors d’une première consultation de la CDCFS, il est apparu une divergence de point de vue entre chasseurs et forestiers, notamment dans le cadre du plan de relance, en matière forestière, et la forte proportion de parcelles en cours de régénérations potentielles. Or, en absence de réunion en présentiel, il n’a pas été possible de confronter les points de vue. Des groupes de travail restreints ont donc été constitués avant de re-présenter le projet devant la commission et recevoir un avis conclusif.

Ces réunions supplémentaires expliquent le démarrage tardif de la consultation.

Par ailleurs, le calendrier concernant les activités de chasse, défini par l’arrêté préfectoral n°2020-06-05-003 du 26 juin 2020 fixe la date d’ouverture de la chasse à l’approche et à l’affût du chevreuil au 1er juin 2021, nous obligeant à écourter la consultation.

Nous confirmons que les textes réglementant les consultations du public nous le permettent, la prise de cet arrêté revêtant un caractère d’« utilité générale », concept rappelé récemment par le ministre chargé de l’écologie pour justifier les dérogations en période de confinement, dans le cadre de la gestion de l’urgence sanitaire.

En ce qui concerne les problèmes techniques rencontrés, indépendant de notre volonté, ils ont été réparés dès que nous en avons eu connaissance. Consultée à ce sujet, la Direction Départementale des Territoires d’Eure et Loir nous a indiqué n’avoir reçu aucun message.

La forte mobilisation des internautes semble avoir compensée cette erreur technique, le nombre d’avis reçus étant sensiblement équivalent à celui de l’année dernière, alors que la consultation avant été menée sur 21 jours (884 messages reçus). Les 157 messages supplémentaires, s’ils sont pris en compte, conforte cette analyse.

Sur les propositions de mini en augmentation très importante (50%) par rapport à la saison précédente

Sur l’analyse de la baisse des populations de chevreuil, nous sommes parfaitement en phase avec l’ensemble des internautes, sur les causes peut-être un peu moins. Et c’est pour cette raison que la quasi-totalité des montants maxi ont été revus à la baisse. C’est cet indicateur qu’il convient de prendre en compte et non pas le minimum qui, lui, est de tout temps largement dépassé par les prélèvements annuels.

Comme l’ont remarqué les rédacteurs de l’argumentaire ci-dessus, la réalisation effective des plans de chasse est effectivement en baisse et pose un problème en matière de gestion fine des effectifs de l’espèce chevreuil. Cette baisse n’est pas uniquement à imputer à une baisse des populations, l’aspect attrait pour ce type de chasse pouvant également être avancé.

L’ensemble des forestiers, garant de la santé de leurs forêts, ont souhaités que soit revu le mode de calcul des minima à réaliser, afin de garantir un équilibre sylvo-cynégétique. C’est ce qui explique le resserrement entre mini et maxi cette année. Je le rappelle, les minima proposés restent largement en deçà des prélèvements annuels réalisés.

Sur une interprétation inacceptable de l’avis des membres de la CDCFS

L’ensemble des membres de la CDCFS a été sollicité deux fois, de la même manière, sur l’ensemble des deux projets :

- de manière dématérialisée

- sur une durée limitée en indiquant un délai maximum de réponse, l’absence de réponse valant approbation.

Lors de la première consultation, de nombreuses réactions nous sont parvenues, justifiant de retravailler sur le projet, lors de la seconde, un accord d’une partie des membres ayant été trouvée, les réactions ont été moins nombreuses puisque acceptées par les participants aux groupes de travail constitués. Seule la réaction de M. LETHIER, personne qualifiée au sein de la CDCFS, pouvant être considérée comme non convaincu, nous est parvenue et a été annexée au compte-rendu de cette seconde CDCFS.

Le résultat de la CDCFS est donc l’approbation du texte à la majorité de ces membres.

Concernant le «  déséquilibre insupportable entre les catégories d’acteurs représentés », je renvoie aux textes réglementaires régissant la composition de cette commission.

L’arrêté fixant la composition de la CDCFS du Jura est conforme aux textes dans leur version actuelle. Il n’appartient pas au préfet du Jura de les remettre en cause.

Sur les conclusions :

Nous laissons au rédacteur la responsabilité des propos concernant le service instructeur, en précisant que c’est l’intérêt général qui reste la priorité de l’État, sans tenir compte de propos partisans.

Par contre nous nous inscrivons en faux quant à la notion d’« informations subjectives », C’est sur la base d’élément factuels : comptages, déclarations de prélèvement, situations de dégâts ponctuels, que sont réalisés les prévisions pour la campagne suivante. Si des études sont disponibles et permettent d’approcher la réalité des populations, nous sommes bien entendus disposés à en prendre connaissance.

Enfin, contrairement à ce qui est indiqué, nous avons parfaitement connaissance des volumes de dégâts en matière agricole puisqu’ils donnent droit à indemnisation. Par contre en matière sylvicole, les conditions particulières d’indemnisation limitent la remontée d’information, mais ils sont régulièrement remontés par les membres de la CDCFS, représentant les intérêts sylvicoles.

Décision

Considérant que l’ensemble des remarques qui nous sont parvenues ne remettent pas en cause les propositions d’encadrement des plans de chasse, l’arrêté fixant les fourchettes minimales et maximales d’animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse chevreuil dans le département du Jura, pour la campagne 2021-2022, est proposé à la signature sans changement.