L’article 3 de la loi « PACTE » du 22 mai 2019 et son décret d’application n°2019-1216 du 21 novembre 2019 ont modifié la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales.

Les conditions à respecter pour obtenir une habilitation à publier les annonces judiciaires et légales ont ainsi été modifiées. Par ailleurs, les services de presse en ligne ont désormais la possibilité de solliciter cette habilitation.

Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires pour effectuer votre demande

• Arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication
• Arrêté préfectoral du 20 décembre 2021
• Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019
• Formulaire - Publications de presse
• Formulaire - Services de presse en ligne
• Procédure - Publications de presse
• Procédure - Services de presse en ligne