Rupture conventionnelle du contrat de travail
A compter du 1er avril 2022 : le dossier de rupture conventionnelle est à transmettre à la DDETS-PP par voie dématérialisée.
Le recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail est obligatoire à compter du 1er avril 2022.
Le site TéléRC (accessible avec les navigateurs Mozilla et Chrome, www.telerc.travail.gouv.fr/accueil) est le service de saisie et suivi en ligne de votre demande d’homologation de rupture conventionnelle.
Moins d’erreur, plus simple, plus rapide :TéléRC vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l’administration.
Le décret prévoit également une exception à cette nouvelle règle, uniquement applicable aux usagers ne disposant pas des outils nécessaires pouraccéder au portail TéléRC. Ces derniers pourront donc toujours utiliser le format papier du Cerfa 14598*01.
Décret
Flyer d’information