Nouvelle réglementation de l’affichage publicitaire

La réglementation applicable à l’affichage publicitaire, aux enseignes et aux pré-enseignes  s’inscrit dans un double objectif de protection du cadre de vie et de liberté de l’affichage.

Elle est prévue par le code de l’environnement

•  dans ses articles législatifs L 581-1 et suivants,
•  dans ses articles réglementaires R 581-1 et suivants.
  Elle comporte les règles techniques nationales applicables à l’installation des dispositifs d’affichage (publicité extérieure, enseignes, pré-enseignes).

La nouvelle réglementation de l’affichage publicitaire 
La loi du 12 juillet 2010 et le décret du 30 janvier 2012 ont refondu le régime de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes.
Pour plus d’information sur la réforme de la publicité, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2012, consulter le site du ministère de l’écologie .

ou télécharger  le guide pratique sur la règlementation de la publicité extérieure 

Ce guide a vocation à constituer l'outil de référence pédagogique en matière de règlementation de l'affichage publicitaire, notamment à destination des collectivités. Il est conçu de manière à être le plus opérationnel et à faciliter l'exercice des agents en charge de la règlementation de la publicité.

Les règlements locaux de publicité (RLP) 
Le maire est un des acteurs importants de la réglementation de la publicité extérieure. Il a l’initiative des règlements locaux de publicité pour adapter la réglementation nationale aux circonstances locales.
Dans les communes dotés d’un RLP, le maire assure la police de la publicité. Il est destinataire des déclarations préalables. Il délivre les autorisations pour la publicité lumineuse et pour les enseignes. De plus, il est chargé de la mise en oeuvre des actions de répression à l’encontre des dispositifs illégaux.
Dans les communes non dotés de RLP, c’est le préfet qui assure la police de la publicité.

Vous souhaitez installer un dispositif publicitaire, de nouveaux formulaires sont disponibles : 
L’arrêté du 31 août 2012 a fixé de nouveaux formulaires CERFA de déclaration préalable et d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne :

•  formulaire de déclaration préalable (format pdf - 129.9 ko - 13/06/2013)
•   formulaire d’autorisation préalable (format pdf - 201 ko - 13/06/2013)
  Une notice d’information est jointe aux imprimés.

De manière générale, les demandes doivent être adressées selon le lieu d’implantation :

•  à la commune si elle est couverte par un RLP ( voir liste RLP (format pdf - 29.5 ko - 13/06/2013))
•  à la DDTDirection départementale des territoires du Jura si la commune n’est pas couverte par un RLP

Où adresser vos demandes ?

  gestion de la publicité dans le Jura (format pdf - 580.3 ko - 13/06/2013)

Contact et informations complémentaires :

•   Carte des communes du Jura ayant un RLP (format pdf - 2.3 Mo - 13/06/2013)
•   Liste des contacts
•   brochure explicative de la nouvelle réglementation de l’affichage publicitaire