3 arrêtés préfectoraux relatifs à l’exercice de la pêche dans le Jura - 2024 et 2025

Mis à jour le 22/12/2023

Synthèse de la participation du public

sur les projets d’arrêtés préfectoraux portant sur :

  1. Contexte du projet de décision

Les conditions d'exercice de la pêche en eau douce sont définies par le Code de l'environnement. Après avis des services de l'office français de la biodiversité (OFB), de la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FJPPMA) et de l’association interdépartementale de la pêche professionnelle en eau douce de la Saône, du Doubs et du Haut-Rhône, le préfet, par arrêté motivé, peut introduire certaines dispositions spécifiques au département du Jura.

Il s'agit de tenir compte des caractéristiques locales du milieu aquatique et de la nécessité de préserver le patrimoine piscicole du département. Le brochet et les salmonidés sont particulièrement concernés. Compte tenu de son intérêt halieutique et des caractéristiques de sa biologie, le sandre fait également l'objet d'une attention particulière.

Participation du public

Les trois projets d’arrêtés préfectoraux fixant notamment les périodes et modalités de pêche dans le département du Jura et les réserves ont été mis à la disposition du public, accompagnés d’une note de présentation, par voie électronique sur le site internet de l’État dans le Jura du 30 octobre au 19 novembre 2023 inclus, conformément de l’article L.120-1 du Code de l’environnement.

Résultat de la participation du public concernant les 3 arrêtés

62 contributions ont été reçues durant cette période. Une contribution a été reçue par courrier, les 61 restantes ayant été réceptionnées par la messagerie électronique. Parmi celles-ci, une contribution est sans contenu d’où un total de 61 contributions motivées.

Ces contributions portent principalement sur le projet d’arrêté réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura, à l’exception de 2 contributions : 1 concernant l’arrêté fixant la liste des réserves de pêche sur le domaine privé du département du Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite pour les années 2024-2025 et 1 sur l’arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département du Jura pour l’année 2024.

Synthèse des observations émises

1. Sur lArrêté général de la pêche en eau douce pour l’année 2024 :

  • Le maintien des parcours No-kill sur l’Ain de Montigny et Châtillon

47 contributions émettent un avis favorable au maintien des parcours No-Kill sur la rivière d’Ain détenu par l’AAPPMA de "Ain Pays des Lacs" ;

1 contribution émet un avis défavorable à ce maintien.

  • Taille minimum de captures sur l’ensemble des linéaires de cours d’eau et quota de la truite fario

           - 2 contributions portent sur la taille minimale de captures de la truite fario : une validant la proposition d’uniformisation de la taille minimale à 30 cm, et l’autre regrettant cette uniformisation, ayant pour conséquence une diminution du nombre de capture.

           - Une proposition de ramener le quota de 1 pour la pêche de la truite fario par pêcheur et par jour avec un quota annuel à 10 truites fario.

           - Une remarque sur une erreur d’unité de mesures dans le tableau récapitulatif des périodes d’ouverture de la pêche 2024 avec la taille de capture de l’omble chevalier (23 m au lieu de 23 cm).

  • Le déplacement de la limite du parcours No-kill sur la basse Bienne

           - 1 contribution porte sur le déplacement de la limite aval du parcours No-kill sur la basse Bienne jusqu’au droit de la confluence avec le Merdançon, en limite de 1ère et 2ème catégories, limite située en rive droite sur la commune de Lavancia-Epercy (39) et en rive gauche sur la commune de Dortan (01).

  • La création d’un parcours No-kill sur la rivière du SURAN le "SURAN"

    - Tronçon sis sur la rivière "le Suran" commune de LOISIA, où les droits de pêche sont détenus par l’AAPPMA Pêche en Petite Montagne

          (linéaire 700 m) :

        - Limite Amont : 50 m en amont du pont de la D51, commune de Loisia ;

        - Limite Aval : 650 m en aval du pont de la D51, commune de Loisia ;

  • Réserves temporaires

9 contributions émettent un souhait d’une date d’ouverture harmonisée entre les dates d’ouverture des réserves temporaires et l’ouverture générale fixée au 25 mai 2024.

2. Sur lArrêté fixant la liste des réserves de pêche sur le domaine privé du département du Jura sur lesquelles toute forme de pêche est interdite pour les années 2024-2025

  • 1 contribution appelle l’attention sur la superposition de deux réglementations sur un même secteur, situé sur le Valouson à Marigna-sur-Valouse du pont route d’Ugna jusqu’au bord de la D72, classé en No-kill dans l’arrêté général et en réserve sur la liste départementale.

3. Sur lArrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit dans le département du Jura pour l’année 2024

  • 9 contributions souhaitent instaurer la mise en place de la pratique de la pêche de la carpe de nuit sur le secteur de Vitreux.

         Le secteur n’a pas été retenu lors de la réunion de concertation, celui-ci n’ayant pas fait l’objet d’une demande officielle préalable.

Prise en compte des contributions

Les arguments apportés par les contributeurs sur le maintien de parcours No-Kill sont la préservation des dernières truites restantes qui permettraient de favoriser leur reproduction. Ils mettent en avant que le fait que le No kill favoriserait la promotion de la pêche sur le territoire et permettrait de diminuer la mortalité des poissons, due également au changement climatique.

La demande de déplacement de la limite du parcours No-kill sur la basse Bienne entre les deux départements du Jura et de l’Ain ne peut être prise en compte car après consultation de la DDT de l’Ain, il s’avère que celle-ci n’a pas fait l’objet de la même demande sur le département de l’Ain.

La taille minimale de capture concernant l’Ombre chevalier sera rectifiée de 23 cm au lieu de 23 m dans tableau récapitulatif des périodes d’ouverture de la pêche 2024.

La demande du nouveau parcours No-kill sur sur la rivière du "SURAN" par l’AAPPMA Pêche en Petite Montagne a été prise en compte dans l’arrêté général de la pêche en eau douce 2024.

Concernant la superposition entre le secteur No-kill et une réserve de pêche se situant sur le Valouson à Marigna sur Valouse du pont route d’Ugna jusqu’au bord de la D72, la correction sera apportée dans l’arrêté général de la pêche.

Au vu de cette synthèse et conformément à la réglementation, les motifs de la décision sont présentés dans un document séparé.

Motifs de la décision