Projets d'arrêtés pour l'exercice de la pêche en 2023 dans le Jura

Mis à jour le 17/01/2023

Contenu de la consultation du public du 29 novembre au 20 décembre 2022 :

Projets d'arrêtés pour l'exercice de la pêche en 2023 dans le Jura

2 projets d’arrêtés préfectoraux relatifs à l’exercice de la pêche dans le département du Jura, pour l’année 2023, sont soumis à la consultation du public, il s’agit de :

Participation du public du 29 novembre au 20 décembre 2022 inclus.

Sont concernées les décisions des autorités publiques dont l’État ayant une incidence sur l'environnement (art L.120-1 du Code de l'environnement) et qui ne font pas l'objet par ailleurs d'une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.

AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC

Cadre législatif et réglementaire :

Les conditions d'exercice de la pêche en eau douce sont définies par le titre III du livre IV du Code de l'environnement. Pour tenir compte des caractéristiques locales du milieu aquatique, le préfet, par arrêté motivé, introduit certaines dispositions spécifiques au département du Jura. En vertu des dispositions de l'article R.436-14 5° du même Code, le préfet autorise la pêche de la carpe de nuit sur certaines sections de cours d'eau dans le département du Jura.

Participation du public :

La loi du 27 décembre 2012 sur la participation du public nécessite que les projets de décision suivants soient soumis à la participation du public :

  • projet d’arrêté préfectoral relatif à la réglementation de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Jura pour l'année 2023, ainsi que le calendrier des périodes d’ouverture de la pêche en 2023, ont pour objectif de définir les modalités suivant lesquelles la pêche en eau douce doit se dérouler dans le département du Jura, à savoir :
    • les dates d'ouverture et de fermeture et les tailles minimales de capture des différentes espèces de poissons ;
    • la protection particulière de certaines espèces ;
    • les interdictions de pêche ;
    • le nombre de captures de salmonidés et de carnassiers autorisées ;
    • les modes de pêche ;
    • les parcours "no-kill", c'est à dire où le relâcher des poissons après capture est la règle.
  • projet d’arrêté préfectoral portant l’autorisation de pêcher la carpe de nuit dans le département du Jura pour l’année 2023.

Ces 2 projets d’arrêtés sont assortis d' une note mise à disposition du public.

du 29 novembre au 20 décembre inclus, le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur ces 2 projets.

Documents :

Il est possible de se procurer les projets de décision ainsi que la note de présentation, sous forme papier dans les formes prescrites à l'article D.123-46-2 du Code de l'environnement.

Les projets d’arrêtés peuvent être consultés à la DDTDirection départementale des territoires du Jura (au service "SEREF- bureau Eau" en charge de la pêche)

Vous pouvez adresser vos observations :

  • par voie électronique à l'adresse qui vous est proposée :

ddt-participations-public@jura.gouv.fr

Il est nécessaire d’indiquer le mot « PÊCHE » au début de l’objet du courriel.

  • ou par papier (courrier classique) à l'adresse ci-après :

Direction départementale des territoires

à l'attention du service "SEREF- Bureau eau"

4 rue du Curé Marion - CS60648

39030 Lons-le-Saunier Cedex

Si vous souhaitez vous exprimer sur ces projets, vos observations devront être identifiées par projet d’arrêtés et doivent parvenir impérativement avant la date de clôture de la participation du public, à savoir le 20 décembre 2022 inclus.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Jura pendant 3 mois.