Consommation : 5 structures visées par des amendes administratives

Les Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) sont des prestataires de services intervenant à domicile, auprès de publics fragiles et vulnérables, notamment les personnes âgées et personnes handicapées en perte d’autonomie. Ils favorisent ainsi leur maintien à domicile, et retardent voire permettent d’éviter le placement en établissements médico-sociaux (de type EHPADEtablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes par exemple). Les SAAD dispensent des prestations d’entretien de la maison et du linge, d’aide au lever, au coucher, aux repas, aux courses et aux sorties…

Les SAAD sont encadrés par une réglementation stricte codifiée notamment dans le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), visant à protéger ce public particulièrement vulnérable :

– en les informant clairement sur les modalités de cette prise en charge,

– en assurant un niveau de qualité et de prise en charge adéquat (respect d’un cahier des charges fixé par décret),

– en encadrant les modalités de réalisation des prestations par la signature d’un contrat dont certaines dispositions sont imposées

– en contrôlant l’impact financier des prestations effectuées sur les bénéficiaires, prestations indispensables à leur maintien à domicile par la limitation de la hausse tarifaire annuelle dans la limite d’un pourcentage fixé par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, des personnes âgées et de l’autonomie.

Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Services-a-personne-quelle-reglementation

Afin de protéger les publics vulnérables, la DDETSPP du Jura réalise régulièrement des contrôles dans ce secteur, notamment afin de vérifier le respect de la limitation de la hausse tarifaire annuelle sur les contrats en cours.

Ainsi, 5 structures jurassiennes ont fait l'objet d'amende administrative dans ce secteur :

• 4 associations ADMR locales (Desnes, Chaussin, Lons le Saunier, Orgelet)
• la SARLSociété à responsabilité limitée MS2N (enseigne VI'A DOMDépartement d'outre-mer)

Association ADMR Orgelet

« Dans le cadre d’une enquête portant sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile et en application de l’article L.347-2 du code de l'action sociale et des familles, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura a prononcé une amende administrative d’un montant total de 1700 euros à l’encontre de l'association locale ADMR d'Orgelet pour manquements à l'art. L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles entre 2019 et juin 2021 : non-respect de l'évolution des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile agréés à destination des personnes âgées ou handicapées. En l’espèce pour avoir majoré illégalement de 1,30€ les interventions inférieures à 1 heure »

Association ADMR de Chaussin

« Dans le cadre d’une enquête portant sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile et en application de l’article L.347-2 du code de l'action sociale et des familles, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura a prononcé une amende administrative d’un montant total de 15 600 euros à l’encontre de l'association ADMR de Chaussin pour manquements à l'art. L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles entre 2019 et juin 2021 : non-respect de l'évolution des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile agréés à destination des personnes âgées ou handicapées. En l’espèce pour avoir majoré illégalement de 1,30€ les interventions inférieures à 1 heure »

Association ADMR de Lons le Saunier

« Dans le cadre d’une enquête portant sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile et en application de l’article L.347-2 du code de l'action sociale et des familles, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura a prononcé une amende administrative d’un montant total de 15 600 euros à l’encontre de l'association ADMR de Lons-Le-Saunier pour manquements à l'art. L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles entre 2019 et juin 2021 : non-respect de l'évolution des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile agréés à destination des personnes âgées ou handicapées. En l’espèce pour avoir majoré illégalement de 1,30€ les interventions inférieures à 1 heure »

Association Locale ADMR de Desnes

« Dans le cadre d’une enquête portant sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile et en application de l’article L.347-2 du code de l'action sociale et des familles, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura a prononcé une amende administrative d’un montant total de 14 400 euros à l’encontre de l'association locale ADMR de Desnes pour manquements à l'art. L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles entre 2019 et juin 2021 : non-respect de l'évolution des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile agréés à destination des personnes âgées ou handicapées. En l’espèce pour avoir majoré illégalement de 1,30€ les interventions inférieures à 1 heure »

SARL MS2N (enseigne VI'A DOMDépartement d'outre-mer)

« Dans le cadre d’une enquête portant sur les services d’aide et d’accompagnement à domicile et en application de l’article L.347-2 du code de l'action sociale et des familles, le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura a prononcé une amende administrative d’un montant total de 1560 euros à l’encontre de la SARLSociété à responsabilité limitée MS2N' DOLE pour manquements à l'art. L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles entre octobre 2021 et septembre 2022 : non-respect de l'évolution des prix des services d'aide et d'accompagnement à domicile agréés à destination des personnes âgées ou handicapées. En l’espèce pour avoir majoré illégalement les interventions auprès des bénéficiaires de l'APA en octobre 2021 »