Définition d'un ERP

 

Qu’est-ce qu’un ERP ?

L’article R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définit les établissements recevant du public (ERP) comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payantes ou non ». L’article susvisé précise également que « sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Les ERP regroupent tout à la fois, les services publics (mairies, préfectures, etc), les commerces (de proximité jusqu’aux centres commerciaux), les locaux des professions libérales (médecins, avocats, notaires), les bars, les restaurants, les hôtels, les agences de services (banques, agences immobilières), les établissements dédiés à l’enfance et à la scolarité (depuis les crèches jusqu’aux universités), les établissements de soins (hôpitaux, structures d’accueil spécialisé) les lieux cultuels (églises, etc.) ou encore les lieux culturels (musées, cinémas, bibliothèques, théâtres).

Inversement, ne sont pas considérés comme des ERP :

  • les bâtiments à usage exclusif d’habitation ;
  • les établissements n’accueillant que leurs salariés (entreprise non ouverte au public) ;
  • les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (parking non couvert, station service hors magasin de vente).

NB : les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n’est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d’habitation.

L’article R.143-19 du CCH classe les ERP en catégories en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, d’après l’effectif du public et du personnel. Elles définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques de sécurité incendie.

Catégories d’ERP déterminées en fonction de la capacité d’accueil
Effectif admissible Catégorie
À partir de 1 501 personnes 1
Entre 701 et 1 500 personnes 2
Entre 301 et 700 personnes 3
Jusqu’à 300 personnes 4
Inférieur aux seuils d’assujettissement 5*

* Établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

Installation ouverte au public (IOP)

Un ERP se distingue d’une installation ouverte au public (IOP) pour laquelle il n’existe pas de définition réglementaire, du fait de la grande variété des installations concernées.

La circulaire du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, désigne le champ des IOP comme des espaces, lieux ou équipements qui regroupent notamment :

  • des espaces publics ou privés qui desservent des établissements recevant du public ;
  • les aménagements permanents et non rattachés à un ERP, tels que les circulations principales des jardins publics, les cimetières ;
  • les aménagements divers en plein air incluant tribunes et gradins ;
  • les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique.

En revanche, ne sont pas considérés comme des IOP les aménagements liés à la voirie et aux espaces publics ainsi que les éléments de mobilier urbain installés sur la voirie, les équipements dont la réglementation est explicitement prévue dans un autre cadre (arrêts de bus, etc.), tout ce qui relève d’aménagements en milieu naturel (plages, chemins de randonnée, sentiers), les équipements de sports et loisirs pour lesquels des aptitudes physiques particulières sont requises (murs d’escalade, skateparks, jeux pour enfants, etc.).

Bien que non concernés par les règles de sécurité, les IOP, du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, n’en doivent pas moins être rendus accessibles.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351