Le cas des ERP inscrits dans un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap)

 

Le cas des ERP inscrits dans un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap)

La loi de 2005 prévoyait la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie dans un délai de dix ans. Bien que des avancées réelles aient eu lieu dans les années suivant l’adoption de la loi, sa mise en œuvre s’est révélée plus difficile que prévu. Aussi les pouvoirs publics ont mis en place un outil pour garantir une accessibilité programmée et raisonnée : l’agenda d’accessibilité programmée. Il était obligatoire pour ce qui concerne le cadre bâti, nommé Ad'Ap. Pour le domaine des transports, il était un outil d’application volontaire nommé SD’AP (schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée).

Lorsqu’un ERP n’était pas accessible au 31 décembre 2014, l’exploitant ou le propriétaire devait déposer un Ad’Ap qui permettait, en toute légalité, de disposer d’un délai supplémentaire pour opérer les travaux de mise en conformité et suspendre – pour la durée de l’agenda – le risque de se voir appliquer les sanctions pénales prévues par la loi du 11 février 2005. En contrepartie, l’exploitant s’engageait à réaliser et à financer les travaux dans un délai déterminé.

Les Ad’Ap approuvés (pouvant réunir plusieurs ERP) permettent ainsi la programmation et l’échelonnement dans le temps des travaux de mise en accessibilité des ERP à réaliser dans le respect des délais accordés par arrêté préfectoral (pouvant aller jusqu'à 9 ans dans certains cas).

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’Ap. Le dispositif se poursuit cependant pour les Ad’Ap approuvés par arrêté préfectoral avant cette date, avec leur suivi et la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux (AT).

En effet, l’arrêté préfectoral d’approbation de l’Ad'Ap n’emportant pas autorisation de travaux, il faut, préalablement aux travaux de mise en accessibilité, déposer autant de demandes d’AT que d’ERP inscrits à l’agenda.

De plus, les bénéficiaires d'agendas dont la durée est supérieure à trois ans doivent assurer un suivi de l'avancement de leur agenda en réalisant un point de situation à un an, un bilan des travaux à mi-parcours et enfin, un bilan de fin d’agenda.

Enfin, les attestations d’achèvement des travaux doivent être établies et transmises :

  • dans les deux mois qui suivent la fin des travaux ;
  • à l’occasion du bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité, réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, et du bilan de fin d’agenda lorsque l’agenda comporte plusieurs établissements ou installations et plusieurs périodes ;
  • par envoi recommandé au préfet/DDTDirection départementale des territoires qui a validé l’Ad’Ap ;

Ces attestations peuvent être produites par le maître d'ouvrage concernant les ERP de 5ème catégorie. Elles doivent être produites par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, dans le cas des ERP de catégorie 1 à 4.

IMPORTANT : le dispositif juridique d’Ad’Ap a pris fin le 31 mars 2019. Pour les ERP non accessibles, et hors dispositif d’agenda, il est nécessaire de déposer une AT afin d’assurer leur mise en conformité sans délai.

POUR EN SAVOIR PLUS :

https://www.ecologie.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee