Mon ERP est-il accessible ?

 

Mon ERP est-il accessible ?

Diagnostic

Pour connaître le niveau d’accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP), un auto-diagnostic simple et gratuit est disponible en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique . Il est également possible de recourir aux services d’un professionnel extérieur capable de réaliser un état des lieux de l’ERP au regard de ses obligations en accessibilité.

Attention : un diagnostic ne peut se réaliser qu’in situ. Les sociétés qui proposent des diagnostics à distance, payants ou non, sont à proscrire.

Comment déclarer la conformité d’un ERP aux règles d’accessibilité ?

  • Si l’ERP a fait l’objet de travaux soumis à Permis de Construire (PC) – toutes catégories confondues – l’attestation est spécifiquement délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte autre que celui de l’opération. Cette attestation est jointe au dossier de déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ;
  • Si l’ERP a fait l’objet d’une Autorisation de Travaux (AT) non soumise à PC – de 1ère à 4e catégorie – la conformité est établie par la délivrance de l’autorisation d’ouverture de l’ERP accordée sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité au vu de l’avis de la commission d’accessibilité compétente après visite du groupe de visite « accessibilité » et au vu du rapport de cette visite ;
  • Si l’ERP a fait l’objet d’une Autorisation de Travaux (AT) non soumise à PC – de 5e catégorie – la conformité peut être établie par déclaration sur l’honneur de cette conformité ;
  • Si l’ERP est inscrit dans un agenda d'accessibilité programmée (Ad’Ap) approuvé, cette attestation correspond à l’attestation d’achèvement de travaux à produire dans les deux mois de l’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité, ou à l’occasion du bilan de l’agenda. Celle-ci peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur du gestionnaire ou du propriétaire s’il s’agit d’une 5e catégorie. Dans ce cas, elle doit impérativement être accompagnée de pièces justificatives des travaux et/ou actions (factures, photographies, etc).

Les documents d’un ERP conforme

Tout ERP conforme, c’est-à-dire accessible, rendu accessible après travaux et/ou non accessible mais bénéficiant d’une dérogation, doit disposer d’un document établissant la conformité de l’ERP aux exigences d’accessibilité.

Un ERP accessible dispose obligatoirement des documents suivants :

  • une décision d’ouverture au public ;
  • un registre d’accessibilité ;
  • une attestation d’accessibilité.

Un ERP non accessible ou partiellement accessible dispose d’un des documents suivants :

  • un arrêté de dérogation (si le demandeur doit déroger à certaines règles selon les situations) ;
  • un arrêté d’approbation d’Ad’Ap en cours, et les documents de suivis correspondants.