Commission de conciliation

La commission départementale de conciliation du Jura

 
 
Un litige locatif ? La commission départementale de conciliation du Jura peut vous aider. Elle se réunit une fois par mois à la Direction départementale des territoires du Jura à Lons le Saunier et la démarche est gratuite.

Qu’est-ce que la commission départementale de conciliation ?

Il s’agit d’une instance paritaire composée en nombre égal (3) de représentants d’organisations départementales de bailleurs et de locataires.

Son rôle et ses compétences sont encadrés par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001.

Elle a pour objectif d'apporter des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires de manière amiable, sans avoir à solliciter l’avis de la justice. Sa saisine est gratuite.

Quels sont les domaines de compétence de la commission départementale de conciliation ?

La commission départementale de conciliation est compétente pour des litiges ou des difficultés concernant des locations nues ou meublées de logements situés sur le département du Jura.

Elle est compétente en matière de contestation de loyer dans le parc privé :

  • lorsque le loyer est révisé en cours de bail : art 17-1 de la loi n°89-472 du 6.07.89 ;
  • lorsque le loyer est réévalué à l'occasion d'un renouvellement de bail : art 17-2 de la loi n°89-472 du 6.07.89 ;
  • lorsque le logement sort de la loi 48 : art 30 et 31 de la loi n°86-1290 du 23.12.86 ;
  • concernant l’encadrement du niveau du loyer : art 17 de la loi n° 89-472 du 6.07.89 ;
  • concernant l’encadrement de l’évolution du loyer à la relocation : art 18 de la loi n°89-472 du 6.07.89

La commission doit être obligatoirement sollicitée pour les litiges sus-cités relatifs aux loyers avant une saisine judiciaire.

Elle est compétente pour les litiges ou difficultés concernant le parc social et le parc privé :

  • charges locatives : art 23 de loi n°89-472 du 6.07.89 ;
  • réparations locatives : art 6 et 7 de loi n°89-472 du 6.07.89 ;
  • état des lieux : art 3-2 de loi n°89-472 du 6.07.89 ;
  • dépôts de garanties : art 22 de loi n°89-472 du 6.07.89 ;
  • décence : art 6 de loi n°89-472 du 6.07.89 ;
  • congé : art 15 de loi n°89-472 du 6.07.89 ;
  • application des accords collectifs nationaux ou locaux : art 41ter et 42 de la loi n°86-1290 du 23.12.86 ;
  • modalités de fonctionnement d'un immeuble : art 44bis de la loi n°86-1290 du 23.12.86 ;
  • plan de concertation locative (parc social uniquement) : art 44bis de la loi n°86-1290 du 23.12.86

La commission n’est pas compétente sur certains sujets, tels que les impayés de loyer, les problématiques liées au conventionnement des logements ou encore les troubles de voisinage.

Quand saisir la commission départementale de conciliation ?

Seuls les litiges relatifs aux révisions de loyers imposent des délais de saisine :

  • révision d’un loyer manifestement sous évalué :
    • par le bailleur, dès la réception du désaccord du locataire et jusqu’à échéance du bail, ou sans réponse du locataire, quatre mois avant terme ;
    • par le locataire, dès l’expression de son désaccord et jusqu’à échéance du bail.
  • révision d’un loyer dans le cadre d’un bail dit de « sortie de la loi de 1948 » : en cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire, dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition du contrat de location.

Comment saisir la commission départementale de conciliation ?

Dans le cadre d’un litige individuel, la commission peut être saisie directement par le bailleur ou un de ses locataires.

Dans le cadre d’une difficulté relative aux accords collectifs, elle peut être sollicitée par le bailleur, un ou plusieurs locataires ou une association représentative des locataires.

Préalablement à toute saisine, il conviendra qu’un courrier en LRAR soit adressé par le bailleur ou le locataire à la partie adverse pour lui faire connaître la nature du litige et solliciter sa résolution dans un délai raisonnable.

La saisine de la commission de conciliation se fait par l’intermédiaire du formulaire de saisine suivant :

> Formulaire de saisine - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Le formulaire et les pièces nécessaires doivent être envoyés par lettre en recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la commission de conciliation ou par mail :

Direction départementale des territoires

Commission départementale de conciliation

4 rue du Curé Marion

CS 60648

39030 LONS LE SAUNIER Cedex

ddt-commission-conciliation@jura.gouv.fr

Comment se déroule une séance de conciliation ?

À compter de la date de réception de la saisine complète du dossier par le secrétariat, la commission dispose d’un délai de deux mois pour examiner votre dossier.

Au moins deux semaines avant la date de la commission, un courrier de convocation est adressé aux deux parties. La partie adverse reçoit copie du courrier de saisine du demandeur.

Les parties doivent être présentes en séance, éventuellement accompagnées d’une personne de leur choix. En cas d’impossibilité d’y assister, elles peuvent se faire représenter.

Au cours de la séance, les parties sont entendues successivement pendant une dizaine de minutes chacune. Les membres de la commission peuvent poser des questions pour préciser certains points.

Les parties sont invitées à se retirer quelques minutes afin que la commission délibère et élabore une proposition de conciliation.

Les parties reviennent en séance et sont informées de la proposition de conciliation de la commission.

En cas d’accord, un procès-verbal reprenant les termes de l’accord est rédigé et signé par les parties. Cette décision a force exécutive : en cas de non-respect de l’accord par l’une des parties, l’autre partie peut l’y contraindre en saisissant le tribunal d’instance du lieu de domiciliation du logement.

En l’absence d’accord (non-conciliation, absence d’une des parties), la commission émet un avis qui reprend les points essentiels des positions de chacun. Le litige peut alors être porté devant le tribunal d’instance du lieu de domiciliation du logement pour être tranché .