Consultation du public concernant le projet de cachier des charges pour l'exploitation du droit de pêche sur le DPF dans le département du Jura 2023-2027

 
 
Du 23 mai au 12 juin 2022 inclus

La consultation du public porte sur le projet de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche dans le département du Jura pour la période 2023-2027.

Conformément à l’article L.435-1 du Code de l’environnement (CE), le droit de pêche appartient à l’État et est exercé à son profit dans le domaine public de l’État. Les conditions d’exploitation du droit de pêche de l’État et les modalités de gestion des ressources piscicoles du domaine public fluvial sont définies aux articles R.435-2 à 31 du CE. Les locations du droit de pêche de l’État sont renouvelées tous les 5 ans. Elles doivent être renouvelées le 1er janvier 2023 pour la période 2023-2027.
Les baux de pêche sont encadrés par un cahier des charges préfectoral, conforme à un modèle établi au niveau national, défini par un arrêté ministériel du 20 décembre 2021.

L’article R.435-17 du CE précise que ce cahier des charges doit être notifié six mois au moins avant l’expiration des baux actuels, soit au plus tard le 30 juin 2022.
Le cahier des charges est composé de deux parties :

  • le cahier des clauses et conditions générales : celui-ci est conforme au modèle national de cahier des charges fixé par arrêté ministériel du 20 décembre 2021 ;
  • les clauses et conditions particulières du département du Jura, issues des travaux de la commission départementale de la pêche.

Le cahier est soumis à l’avis de la commission de bassin de la pêche professionnelle en eau douce et fait l’objet d’une procédure de consultation du public, avant d’être notifié à la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et à l’association départementale des pêcheurs professionnels au plus tard le 1er juillet 2022.
Dans le département du Jura, le domaine public fluvial (DPF) est constitué par les rivières de l’Ain, la Bienne, le Doubs et le canal du Rhône au Rhin et la Loue.
Dans le cadre de la procédure de renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État, le DPF fait l’objet de la mise en réserve de certaines sections et d’un lotissement du droit de pêche pour le reste du linéaire.

Par la suite, les demandes de location des lots de pêche seront à adresser au préfet par lettre recommandée quatre mois avant l’expiration des baux en cours soit au plus tard le 31 août 2022.

Chaque lot peut simultanément être loué à :

  • une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour la pêche aux lignes,
  • des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets,
  • des pêcheurs professionnels aux engins et aux filets.

Il n’y a pas de pêcheur amateur aux engins et aux filets dans le département du Jura.

Concernant la pêche à la carpe de nuit, les lots ainsi que les conditions de la pêche à la carpe de nuit sont fixés par un arrêté préfectoral annuel. L’article 48 du cahier des charges fait référence à cet arrêté annuel. Pour une meilleure information, lors de la participation du public sur le cahier des charges des baux de pêche, un lien de l’arrêté en vigueur cité sera inséré à la publication du public.
Les conditions de pêche à la carpe de nuit seront issues d’une concertation entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs amateurs en prévision de l’arrêté annuel 2023.

Composition du projet de cahier des charges :

Du 23 mai au 12 juin 2022 inclus, vous avez la possibilité de faire connaître vos observations sur le projet de cahier des charges 2023-2027 et ses annexes.
Il est possible de se le procurer, sous format papier, dans les formes prescrites à l'article D.123-46-2 du Code de l'environnement.

Vous pouvez adresser vos observations :

   
   

Direction département des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion
à l'attention du service "SEREFService de l'Eau, des Risques, de l'Environnement et de la Forêt- Bureau eau"
CS 60648
39030 Lons-le-Saunier