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Projet d'arrêté - entretien du piège à sédiment du canal de la Molette à Ruffey-sur-Seille

Mise à jour le 10/06/2022
 
 
Consultation du public du 11 avril au 1er mai 2022

Projet d'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif à l’entretien du piège à sédiment du canal de la Molette, commune de Ruffey-sur-Seille

Les travaux consistent à curer le piège à sédiment du canal de la Seillette

Participation du public du 11/04/2022 au 01/05/2022

Le principe s'applique aux décisions individuelles des autorités publiques dont l'Etat ayant une incidence sur l'environnement (art L 123-19-2 du Code de l'environnement) et qui ne font pas l'objet par ailleurs d'une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration.

Le projet de décision accompagné d'une note présentant le contexte et les objectifs est en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Jura. Vous trouverez en cliquant sur ce lien les modalités de participation du public, du 11/04/2022 au 01/05/2022 inclus.

AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC

Cadre législatif et réglementaire :

  • Article L.151-37 du code rural modifié par la loi n°2012-387 dite loi Warsmann qui dispense d’enquête publique, sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux personnes intéressées, les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques.

  • Article L.211-7 du code de l’environnement qui permet aux collectivités locales et leurs groupements d’utiliser les articles L.151-36 à L.151-40 du code rural notamment pour les travaux de restauration et d’aménagement de cours d’eau.

    Articles R.214-88 et suivants du code de l’environnement pour la composition du dossier de déclaration d'intérêt général (DIG).

Ainsi, en l’absence d’enquête publique, et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral de DIG doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement.

Participation du public :

La loi du 27 décembre 2012 sur la participation du public nécessite que le projet de décision suivant :

  • arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général relatif à l’entretien du piège à sédiment du canal de la Molette, commune de Ruffey-sur-Seille

    assorti d'une note , soit mis à disposition du public.

L'ensemble des éléments est téléchargeable sous le lien ci-dessous :

du11/04/2022 au 01/05/2022 inclus, le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur ce projet.

Il est possible de se procurer le projet de décision ainsi que la note de présentation, sous forme papier dans les formes prescrites à l'article D 123-46-2 du Code de l'environnement.

Le dossier de demande peut être consulté à la DDT du Jura (service en charge de la police de l’eau)

Vous pouvez adresser vos observations par voie électronique à l'adresse suivante :

ddt-participations-public@jura.gouv.fr

ou par papier (courrier classique) à l'adresse ci-après :

Direction départementale des territoires

SEREFService de l'Eau, des Risques, de l'Environnement et de la Forêt - Bureau Eau

4, rue du Curé Marion

39015 LONS-LE-SAUNIER cedex

Si vous souhaitez vous exprimer sur ce projet, vos observations doivent parvenir impérativement avant la date de clôture de la participation du public, à savoir le 01/05/2022.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans le Jura pendant 3 mois.