Fonds interministériel de prévention de la délinquance, (FIPD)

 
 

La loi du 5 mars 2007 crée un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), « destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ».

Le fonds comprend deux volets distincts : le financement de la vidéoprotection et celui des autres actions de prévention.
Selon la loi, le FIPD reçoit :

  • la partie des crédits délégués par l’État à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) destinés à financer des actions de prévention de la délinquance ;
  • un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police et de la circulation.

Le Comité interministériel de prévention de la délinquance est chargé de fixer les orientations et de coordonner l’utilisation des crédits de ce fonds. Ces orientations sont fixées chaque année dans une circulaire signée par son secrétaire général et adressée aux préfets de départements. En application de ces orientations, le conseil d'administration de l'agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances (l’Acsé) approuve les programmes d'intervention correspondants et répartit les crédits entre les départements conformément aux critères fixés par le CIPD. L’Acsé est chargée d’organiser un suivi de l'emploi des crédits du FIPD.