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Les démarches
Mis à jour le
06/05/2022
Le guide de la police de l'urbanisme :
Les modèles administratifs :
Télécharger 01. modèle de courrier pour le droit de visite
ODT - 0,02 Mb - 06/05/2022
Télécharger 02. modèle procès verbal d'infraction au code de l'urbanisme
ODT - 0,03 Mb - 06/05/2022
Télécharger 03. modèle courrier préalable arrêté interruptif de travaux
ODT - 0,02 Mb - 06/05/2022
Télécharger 04. modèle arrêté interruptif de travaux
ODT - 0,02 Mb - 06/05/2022
Télécharger 05. modèle courrier préalable arrêté de mise en demeure
ODT - 0,02 Mb - 06/05/2022
Télécharger 06. modèle arrêté de mise en demeure
ODT - 0,02 Mb - 06/05/2022
Télécharger 07. modèle courrier préalable liquidation de l'astreinte
ODT - 0,02 Mb - 06/05/2022
Télécharger 08. modèle arrêté de liquidation de l'astreinte administrative
ODT - 0,02 Mb - 06/05/2022
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