Groupements pastoraux

La constitution d’un groupement pastoral (GP)

Le GP est une structure d’exploitation collective, qui réunit les éleveurs qui choisissent une gestion commune de leurs troupeaux. Les GP constituent un instrument d’action privilégié en matière de gestion foncière et d’aménagement de l’espace rural et montagnard.

Les conditions d’agrément des groupements pastoraux

La demande d’agrément est présentée au préfet du département (instruction par la Direction départementale des territoires - DDT) où le groupement se propose d’exploiter la superficie pastorale la plus importante. Elle est accompagnée :

• des statuts,
• du règlement intérieur,
• de la liste nominative des associés (toutes indications nécessaires étant fournies sur la possibilité pour chacun d’eux de faire légalement partie du groupement et sur l’importance de sa participation dans le groupement),
• de la liste des communes où le groupement se propose d’exercer son activité.

Les groupements pastoraux sont soumis à l’agrément du préfet et doivent avoir une durée minimale de 9 ans.

Une fois l’agrément délivré, le GP doit transmettre toute modification de statuts, du règlement intérieur, d’associés ou du parcellaire à la DDTDirection départementale des territoires.

Les subventions accordées aux groupements pastoraux

Des subventions peuvent être accordées aux groupements pastoraux dans le cas de mise en valeur des espaces pastoraux prévu aux articles D.142-17, D.142-18 et D.142-20 du Code forestier. Ils peuvent également bénéficier d’une aide de démarrage (prévue par l’article D.343-33 du Code rural et de la pêche maritime) destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion.

Pour effectuer une demande de subvention :

• formulaire Cerfa N°14189*03 de demande d'aide au démarrage des associations foncières pastorales autorisées ou des groupements pastoraux agréés et notice
• en ligne sur le site " Mes démarches" du ministère en charge de l'agriculture, notamment pour une démarche en ligne : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/association-ou-organisation-de/demander-une-aide-une-subvention/article/associations-foncieres-pastorales?id_rubrique=88

Pour en savoir plus

• Code rural et de la pêche maritime : articles L.113-2 à 5, L.481-1 à 4, R.113-1 à 12, R.135-3 et D.343-33 (Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr)
• Site « Mes démarches » du ministère en charge de l’agriculture : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/association-ou-organisation-de/demander-une-aide-une-subvention/article/associations-foncieres-pastorales?id_rubrique=88

• Instruction technique DGPAAT/SDDRC/2014-800 du 6 octobre 2014 relative à l’aide au démarrage des associations foncières pastorales et des groupements pastoraux 

Contact pour plus d’information

Vous pouvez contacter la Direction départementale des territoires du Jura (bureau biodiversité et forêt) :

Tél : 03 84 86 80 80 (Sabine HETIER) / Courriel : ddt-seref-bf@jura.gouv.fr