Urbanisation limitée

Sur les communes ne disposant pas de document d’urbanisme et donc soumises au règlement nationale d’urbanisme (RNU), le principe en matière d’urbanisation est l’inconstructibilité des terrains situés hors des parties urbanisées, sauf dérogation : accès au site du Ministère.

Urbanisation limitée des documents d’urbanisme en l’absence de SCoT :

Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale (SCoT) n’est pas applicable, l’urbanisation dans les zones agricoles ou naturelles envisagée dans les PLUPlan local d'urbanisme ou les cartes communales doit faire l’objet d’une demande de dérogation.

Modèle de dossier de demande :

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modèle dossier de demande de derogation à l'urbanisation limitée

Publié le 26/11/2020

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