Loi climat et résilience
Issue des travaux de la Convention Citoyenne pour le Climat, la loi Climat & Résilience couvre un large spectre de mesures pour lutter contre le dérèglement climatique. Elle vise à entraîner des changements structurels dans nos services publics, l’éducation de nos enfants, notre urbanisme, nos déplacements, nos modes de consommation et notre justice. Elle comprend des mesures pour
- des citoyens mieux informés, une publicité plus encadrée,
- la réduction des emballages,
- le soutien aux énergies renouvelables,
- des villes moins polluées,
- la limitation des lignes aériennes intérieures,
- des logements moins énergivores,
- la réduction de l’artificialisation des terres,
- une alimentation plus durable
- un renforcement de la protection judiciaire de l’environnement.
Dans le domaine particulier de la planification de l’urbanisme, la loi Climat & Résilience porte un ensemble de mesures qui ont pour objectif l’utilisation économe de l’espace :
- recyclage du foncier,
- limitation de l’urbanisme commercial,
- densification,
- échéancier de l’ouverture des zones à urbaniser,
- meilleure évaluation des plans en cours de mise en oeuvre…
Parmi ces mesures, la loi fixe des objectifs supra de consommation d’espace et d’artificialisation des sols. Au niveau national, elle fixe l’objectif d’atteindre en 2050 l’absence de toute artificialisation nette des sols (ZAN), avec une étape à 2031 : réduire le rythme de la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) entre 2021 et 2031, de 50 % par rapport à la période 2011-2021.
Le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a produit six infographies permettant de comprendre l'objectif Zéro Artificialisation Nette et ses enjeux : enjeux du ZAN
Les objectifs nationaux de sobriété foncière doivent s’appliquer :
- dans un calendrier fixé par le législateur,
- de manière différenciée et territorialisée, au niveau régional via le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Bourgogne Franche-Comté, puis au niveau local via les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et les documents d’urbanisme (PLUi, PLU et cartes communales).
La loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à « faciliter la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux » dispose qu’une commune, couverte par un document d’urbanisme ou qui en a prescrit l’élaboration avant le 22 août 2026 ne peut se voir opposer un refus de consommation d’espace par les seuls effets des objectifs de sobriété foncière.
Elle fixe ainsi une surface minimale de consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, dite « garantie rurale », de 1 hectare par commune (majorée de 0,5ha par commune déléguée). Cette « garantie rurale » est considérée pour la période 2021-2031, et succède à la bonne justification des besoins et des choix d’aménagement des collectivités qui fondent leurs documents d’urbanisme. Cette « garantie rurale » peut, à la demande du maire, être mutualisée à l’échelle intercommunale.
A noter que la loi du 20 juillet 2023 ne modifie pas les objectifs de sobriété foncière fixés par la loi Climat&Résilience.
Elle ne modifie pas non plus les conditions de délivrance des actes d’urbanisme, notamment dans les communes non couvertes par un document de planification et soumises au Règlement National d’Urbanisme.
La sobriété foncière prend pleinement son sens lorsqu’elle se conjugue avec qualité urbaine, et qu’elle renforce les liens entre les habitants et leur environnement. Plusieurs fiches pratiques et retours d’expériences innovantes illustrent les bonnes pratiques en matière de gestion économe de l’espace, sur le portail de l’artificialisation des sols :
Enfin, une publication courte du CEREMA destinée aux élus amène à considérer les sols comme une ressource naturelle, à préserver dans un contexte de dérèglement climatique, d’effondrement de la biodiversité, et pour la recherche de notre souveraineté alimentaire.
