Projet arrêté autorisant sur territoires couverts par FREDON - lutte collective contre les corvidés

Mis à jour le 29/03/2024
Consultation du public du 29 mars au 18 avril 2024

Projet d’arrêté autorisant sur les territoires couverts par la FREDON du Jura une lutte collective contre les corvidés,

classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département du Jura

  1. 1 . Contexte du projet de décision

La Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles de Bourgogne Franche-Comté (FREDON) pour le compte de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles du Jura (FREDON 39), par demande en date du 6 mars 2024, sollicite la mise en place d’une lutte collective visant à réduire les dégâts agricoles occasionnés par des corvidés lors de la période des semis.

En effet, en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 août 2023 et de l’article R 427-8 du Code de l’environnement, la destruction à tir des corbeaux freux et des corneilles noires ainsi que leur piégeage peuvent être confiés à une personne morale, sous réserve qu’elle dispose de la délégation écrite des propriétaires des terres susceptibles d’être impactées par les dégâts occasionnés par ces espèces.

  1. 2 . Objectifs du projet de décision

Le projet d'arrêté a pour objectif d’autoriser, sur les territoires couverts par la FREDON du Jura, une lutte collective contre les corvidés, classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur la liste des communes listées en annexe 1.

MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

La loi du 27 décembre 2012 sur la participation du public nécessite que les projets d’arrêtés ayant une incidence sur l’environnement, assortis d'une note, soient mis à la disposition du public.

Conformément à l’article L 123-19-1 du Code de l’environnement, une participation du public est mise en place du 29 mars 2024 au 18 avril 2024 inclus .

Durant cette période, des observations et des propositions sur le projet d’arrêté préfectoral, objet de la consultation, peuvent être communiquées par voie électronique, à l’adresse suivante :

ddt-participations-nature.seref.ddt-39@equipement-agriculture.gouv.fr

ou par courrier à l’adresse suivante :

Direction départementale des territoires du Jura

à l'attention du service « SEREF »

4, rue du Curé Marion - BP 60 648 - 39030 Lons-le-Saunier cédex

Dans le cadre de la participation du public, sont mis à la disposition du public les documents suivants :

Une synthèse des observations et propositions et les motifs de la décision seront diffusés à l’issue de cette consultation par voie électronique, sur le même site internet départemental de l’État, pendant 3 mois.