Consultation du public concernant le projet d'arrêté modifiant le règlement d’eau de l’usine hydraulique dénommée « La Chute de l’Ain » située à Marigny

AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC

Cadre législatif et réglementaire :

En l’absence d’enquête publique et s’agissant d’un projet ayant des incidences sur l’environnement, le dossier correspondant et le projet d’arrêté préfectoral doivent faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement.

Participation du public :

La loi du 27 décembre 2012 sur la participation du public nécessite que le projet de décision suivant : Projet d'arrêté préfectoral modifiant le règlement d’eau de l’usine hydraulique dénommée « La Chute de l’Ain » située à Marigny utilisant l’énergie hydraulique de la rivièrel’Oeuf et fixant le niveau estival d’exploitation de la retenue (lac de Chalain) à la cote 488,00 mètres NGF sur les communes de Doucier, Fontenu et Marigny, assorti d'une note, soit mis à disposition du public.

L'ensemble des éléments est téléchargeable sous le lien ci-dessous :

du 17/01/2023 au 6/02/2023 inclus, le public a la possibilité de faire connaître ses observations sur ce projet.

Il est possible de se procurer le projet de décision ainsi que la note de présentation, sous forme papier dans les formes prescrites à l'article D. 123-46-2 du Code de l'environnement.

Le dossier de demande peut être consulté à la DDT du Jura (service en charge de la police de l’eau).

Vous pouvez adresser vos observations par voie électronique à l'adresse suivant :

ddt-participations-public@jura.gouv.fr

ou par papier (courrier classique) à l'adresse ci-après :

Direction départementale des territoires

4, rue du Curé Marion

à l'attention du « SEREF - Bureau Eau»

39000 Lons-le-Saunier

Si vous souhaitez vous exprimer sur ce projet, vos observations doivent parvenir impérativement avant la date de clôture de la participation du public, à savoir le 6/02/2023.

Après la clôture, une synthèse des observations reçues, les motifs de la décision et la décision seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Jura pendant 3 mois.