Les services de l'État
dans le Jura
Reconnaissance de catastrophe naturelle
Mise à jour le 18/11/2019
IMPORTANT : Les administrés concernés disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de sa publication pour déposer auprès de leurs compagnies d'assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Deux arrêtés interministériels du 17 et 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour coulées de boue et mouvements de terrain différentiels ont été publiés au Journal Officiel de la République française de ce jour, 20 octobre 2018 pour plusieurs communes jurassiennes
Retrouvez les communiqué :
Retrouvez les Arrêtés ministériels :
Désormais, les communes qui le souhaitent peuvent déposer une demande dématérialisée de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avec le service en ligne iCatNat.
Retrouvez le dépliant explicatif:
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