Ressortissant britanniques - Délivrance d'un premier titre de séjour "Accord de retrait"

Délivrance d’un premier titre de séjour « Accord de retrait »

Définition des personnes pouvant déposer une demande de délivrance d’un premier titre de séjour « Accord de retrait »

Les ressortissants britanniques sont tenus d’être munis d’un titre de séjour depuis le 1^er janvier 2022, quelle que soit leur date d'arrivée en France.

Ceux déjà installés en France avant le 1^er janvier 2021 avaient jusqu'au 4 octobre 2021 pour demander la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention « Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ».

Après cette dernière date, les personnes suivantes peuvent encore demander ce titre de séjour :

• les membres de famille, quelle que soit leur nationalité, venant d’arriver sur le territoire national afin de rejoindre un Britannique installé en France avant le 1^er janvier 2021 (et donc bénéficiaire de l’accord de retrait). Sont concernées les personnes dont le lien familial existe toujours au moment de la demande de titre de séjour et se trouvant dans un des cas suivants :

- le lien familial existait avant le 1^er janvier 2021 et correspond à une des définitions suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans (ou à charge du ressortissant britannique rejoint) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou bien ascendant ou descendant direct à charge de l’époux britannique rejoint ;

- enfant né après le 1^er janvier 2021 d’un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou adopté légalement par celui-ci après le 1^er janvier 2021.

• les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant déjà en France avant le 1^er janvier 2021 et se trouvant dans l’un des cas suivants :

- motif légitime justifiant la présentation tardive de la demande de titre de séjour (par exemple : raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels).

- arrivée en France avant le 1^er janvier 2021 en tant que mineur, et majorité venant d’être atteinte (la demande de titre de séjour « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » doit alors être présentée dans l’année suivant le 18^ème anniversaire).

Liste des pièces justificatives qui seront demandées lors du dépôt de dossier :

· Ressortissants britanniques bénéficiaires de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE (sauf membres de famille):

• Accord-de-retrait-Ressortissant-britannique

· Membre de famille d’un ressortissant britannique bénéficiaire de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE :

• Accord-de-retrait-Membre-de-famille