Les services de l'État
dans le Jura
Charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques SNCF
Mise à jour le 10/09/2021
En sa qualité de gestionnaire d’infrastructure linéaire, SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau est concernée par ce décret dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien et la sécurisation des voies, pistes et abords des 30 000 km du réseau ferré national.
En application des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, la présente charte vise donc à formaliser les engagements de SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau en matière :
• D’information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 (art. 3 de la charte) ;
• De protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L. 253-7 (art. 4 de la charte) ;
• De dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés (art. 5 de la charte).
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