Agréments sportifs

 

Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, il a été acté que les associations sportives soient dispensées de demander un agrément préfectoral lorsqu'elles sont affiliées à une fédération sportive elle-même reconnue par l’État.
 Le bénéfice d'aides financières de l’État par ces associations n'est donc plus subordonné à l'obtention de l'agrément délivré par le Préfet de département.
 
 Par contre, l'article L121-4 du code du sport qui régit les dispositions relatives à l'agrément préfectoral est modifié pour permettre le retrait de l'agrément pour les associations affiliées qui ne respecteraient pas les obligations prévues dans ce même article.
 
 Ces dispositions sont applicables depuis le 25 juillet 2015.
 
 En revanche, la procédure d'agrément est maintenue pour les associations, non affiliées à une fédération, qui concourent au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives, sans que la pratique sportive elle-même figure dans l'objet.

 

-Dossier de demande d'agrément (à conserver):

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-Dossier de demande d'agrément (à retourner à la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations):

> dospartdd - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

-Comité directeur:

> comite_directeur - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 

 

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