Indemnité de solidarité nationale: pertes de récolte en 2023 sur prairies dues à la sécheresse

Mis à jour le 05/02/2024
Les agriculteurs touchés par la sécheresse de l’année 2023 , qui a occasionné des pertes de récolte sur les productions fourragères, possédant des parcelles de prairies sur les communes citées ci-après, peuvent s’ils n’ont pas souscrit d’assurance récolte sur prairie, solliciter l’indemnisation fondée sur la Solidarité Nationale (ISN) par téléprocédure uniquement

Les éléments nécessaires à la télédéclaration sont un N°SIRET, un n° pacage et les surfaces en prairies de la déclaration PAC 2023.

L’éligibilité de la demande est conditionnée au respect d’un taux de perte en prairies supérieur à 30 % à l’échelle de l’exploitation. Le montant minimum des pertes devra représenter 200€ pour être indemnisé.

La téléprocédure permettant un dépôt de demande dématérialisée sur le site AléaNat est accessible à l’adresse suivante https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat. Elle est ouverte du 22 janvier 2024 au 22 février 2024.

Pour plus d’informations, les exploitants agricoles concernés peuvent contacter le service économie agricole de la Direction Départementale des Territoires du Jura (DDT) au 03.84.86.80.77 ou à l’adresse mail ddt-calam@jura.gouv.fr

La loi n°2022-298 du 2 mars 2022 prévoit une indemnisation directe par l’État contre les risques dits catastrophiques, au travers du régime de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), qui intervient pour les prairies à compter de 30 % de pertes. Pour la campagne 2023, le versement de l‘ISN (indemnité de solidarité nationale) concernant les surfaces en prairies non assurées est géré par la Direction Départementale des Territoires du Jura.

Les pertes indemnisables concernent les prairies déclarées à la PAC Politique agricole commune en 2023 sous les codes cultures suivants :

PPH : prairie permanente-herbe,

PTR : autre prairie temporaire de 5 ans ou moins,

MLG : Mélange de légumineuses prépondérantes et de graminées fourragères de 5 ans ou moins,

SPH : surface pastorale herbe,

Le niveau des pertes de récolte sur les prairies mesurées par l’indice de pousse des prairies dépasse le seuil de 30 % de pertes sur les communes suivantes (voir carte ci-jointe):

Abergement-le-Grand, Audelange, Auxange, Belmont, Brans, Champagney, Champvans, Chevigny, Choisey, Cosges, Dammartin-Marpain, Damparis, Eclans-Nenon, La Ferté, Foucherans, Frasne-les-Meulières, Lavangeot, Lavans-les-Dole, Malange, Moissey, Montbarrey, Montholier, Montmirey-la-Ville, Montmirey-le-Château, Mutigney, Nance, Offlanges, Orchamps, Ounans, Our, Peintre, Pointre, Romange, Saligney, Santans, Sermange, Serre-les-Moulières, Tavaux, Thervay, Tourmont, Vaudrey, La Vieille-Loye, Vriange.

Pour les pertes de récoltes, l’indemnité de solidarité nationale remplace le dispositif des calamités agricoles à partir de la campagne 2023. Seules les pertes au-delà du taux de 30 % de perte de récoltes peuvent être indemnisées pour les agriculteurs non assurés et le taux d’indemnisation est fixé à 45 %.

Les agriculteurs assurés sur les prairies sont gérés par leur assureur.