PAC : Reconnaissance cas de force majeure suite aux intempéries survenues durant l'hiver 2023-2024

La multiplication des épisodes pluvieux durant l'hiver 2023-2024 a empêché l'accès aux parcelles pour certains exploitants agricoles, ce qui a pu générer des situations où l'entretien des haies et des arbres aux périodes habituelles n'a pas été possible.

Parmi les critères entrant dans le champ de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) figure l'interdiction de la taille des arbres et des haies pendant la période du 16 mars au 15 août (BCAE Bonnes conditions agricoles et environnementales n°8).

Ainsi cette année au vu du contexte météorologique, les exploitants agricoles qui n'auraient pas la possibilité de reporter ces travaux d'entretien de haies à l'automne 2024, peuvent bénéficier d'un report du début de la période d'interdiction de la taille des arbres et des haies du 16 mars au 16 avril 2024 mais doivent veiller à respecter la règlementation relative aux espèces protégées (qui interdit la destruction de leur habitat ou de leur nid).

La date de fin de cette condition BCAE 8 reste fixée au 15 août. Comme il s'agit d'une dérogation BCAE, elle n'est applicable que pour les agriculteurs déclarants PAC Politique agricole commune, et sur des parcelles agricoles déclarées à la PAC Politique agricole commune 2023. Les exploitants agricoles dans cette situation peuvent bénéficier du report au 16 avril 2024 sans faire de demande individuelle de reconnaissance de cas de force majeure. En cas de question, les exploitants agricoles peuvent solliciter les services de la Direction départementale des territoires (DDT) du Jura.