Charte d'engagements relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques SNCF

En application des articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, la présente charte vise donc à formaliser les engagements de SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau en matière :
• D’information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 (art. 3 de la charte) ;
• De protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L. 253-7 (art. 4 de la charte) ;
• De dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés (art. 5 de la charte).
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