Le droit au logement opposable (DALO)

Mis à jour le 19/10/2023

Le recours au droit au logement opposable ne remplace pas une demande de logement social.

Il vient en complément aux personnes qui n’arrivent pas à trouver un logement par elles-mêmes malgré leurs recherches, par exemple « Le bon coin », les agences immobilières.

Conditions pour déposer un recours DALO :

Vous devez :

être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité ;
ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant ;
remplir les conditions de ressources imposées pour un logement social. Votre demande de logement social doit être complète et à jour ;
et être dans au moins une de ces situations :

être sans logement ;

avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement ;

être hébergé de façon continue par une structure d’hébergement depuis plus de 6 mois ;

être logé temporairement dans un logement de transition depuis plus de 18 mois ;

être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou insalubre ou dangereux ;

être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé ;

être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap ;

être demandeur d’un logement social depuis plus de 12 mois pour le Jura et ne pas avoir eu de propositions adaptées à ses besoins ; ce délai est propre à chaque département.

Formulaire à compléter :

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15036.doet à envoyer avec les pièces justificatives au secrétariat de la commission DALO quivous délivrera un accusé de réception ; la commission a alors 3 mois pour rendre son avis.

Adresse de la commission :

Direction Départementale des Territoires - commission de médiation

4 rue du Curé Marion – CS 60648

39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

La commission DALO peut vous déclarer :

Prioritaire et urgent à un logement	Le Préfet désigne un bailleur qui devra vous proposer un logement dans un délai de 3 mois
Non prioritaire
Orienter votre demande vers un hébergement	Vous devrez contacter le SIAOservice intégré d'accueil et d'orientation ou le 115 qui aura un délai de 6 semaines pour vous faire une proposition

Recours

En cas de désaccord avec l’avis rendu par la commission DALO, vous avez la possibilité de déposer, dans un délai de 2 mois, un recours gracieux devant le secrétariat de la commission DALO. Vous devrez apporter tout nouvel élément afin que la commission puisse ré-examiner votre situation.

Si vous n’avez pas eu de propositions de logement dans le délai de 3 mois, vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Refus d’une proposition de logement

Si vous refusez un logement proposé par un bailleur et qui correspond à vos capacités et à vos besoins, vous n’aurez plus de proposition de logement dans le cadre du DALO ; votre demande de logement social reste active et redevient non prioritaire.

Aides

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez contacter votre travailleur social. Si vous n’en avez pas, vous pouvez contacter les services sociaux du département (03 84 87 40 22) qui vous en désignera un.

Vous pouvez également consulter l’aide en ligne : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51754&cerfaFormulaire=15036