Le règlement local de publicité (RLP)
La loi grenelle 2 de l’environnement modifie la procédure d’élaboration des règlements locaux de publicité.
L’article L581-14 du code de l’environnement stipule en particulier que le RLP est désormais élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures liées au plan local d’urbanisme.
En pratique, le principe d’élaborer le règlement local de publicité est soumis à délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, selon l’article L123-6 du code de l’urbanisme.
La commission départementale Nature, Paysages et Sites est consultée sur le projet de RLP et dispose de trois mois pour répondre. Passé ce délai, l’avis est réputé favorable.
Le RLP est ensuite présenté à l’enquête publique conjointement au plan local d’urbanisme selon les modalités du livre I, titre II, chapitre 3 du code de l’environnement qui régissent le déroulement des enquêtes publiques. L’enquête publique unique est alors définie d’après l’article L123-6 du code de l’environnement où le responsable du PLUPlan local d'urbanisme définit les modalités de concertation : prévoir 2 dossiers, 2 registres, 1 rapport du commissaire enquêteur avec des conclusions motivées pour chacune des enquêtes publiques.
Un fois approuvé, le règlement local de publicité est annexé au PLUPlan local d'urbanisme approuvé.
18 règlements locaux de publicité sont en vigueur dans le département et couvrent 70 communes. Ils sont consultables en mairie.
- Liste des RLP dans le département du Jura et communes concernées (format pdf - 29.5 ko - 13/06/2013)
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