Nouvelle réglementation de l’affichage publicitaire
La réglementation applicable à l’affichage publicitaire, aux enseignes et aux pré-enseignes s’inscrit dans un double objectif de protection du cadre de vie et de liberté de l’affichage.
Elle est prévue par le Code de l’environnement
- dans ses articles législatifs L 581-1 et suivants,
- dans ses articles réglementaires R 581-1 et suivants.
Elle comporte les règles techniques nationales applicables à l’installation des dispositifs d’affichage (publicité extérieure, enseignes, pré-enseignes).
La compétence de la publicité extérieure est décentralisée depuis le 1er janvier 2024. Depuis cette date, les demandes sont à envoyer aux mairies qui traiteront la demande.
Pour plus d’informations sur cette réforme : site du Ministère de l’écologie.
Sur ce site de l’information figure concernant les règlements locaux de publicité (RLP) , la publicité lumineuse et la surface des publicités, enseignes et préenseigne.
Vous souhaitez installer un dispositif publicitaire, de nouveaux formulaires sont disponibles :
- Cerfa_14799-01 - Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne
Une notice d’information est jointe aux imprimés.
Pour plus d’informations sur les enseignes ou publicités, consultez
le guide pratique sur la règlementation de la publicité extérieure
Ce guide a vocation à constituer l'outil de référence pédagogique en matière de réglementation de l'affichage publicitaire, notamment à destination des collectivités. Il est conçu de manière à être le plus opérationnel et à faciliter l'exercice des agents en charge de la réglementation de la publicité.
Informations complémentaires :